Délais et conditions de transfert des nouveaux pouvoirs de police confiés à l'EPCI compétent en voirie ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Dans un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président  leurs prérogatives en matière de police administrative spéciale de la circulation et du stationnement et de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi (voir autre fiche : quels sont les nouveaux pouvoirs de police transférés à l’EPCI compétent en voirie ?). C'est un transfert de plein droit encadré dans des délais d‘application et qui peut faire l’objet d’oppositions des maires concernés.
 

Les transferts de ces deux nouveaux pouvoirs interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi du 28/01/14, c’est-à-dire le 1er janvier 2015.
Toutefois, un ou des maires peuvent, avant cette date, s'opposer au transfert des deux pouvoirs de police, ou de l'un d'eux. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI avant le premier jour du sixième mois qui suit la promulgation de la loi (28/01/14) c’est-à-dire avant le 1er juillet 2014. Le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d'un ou des deux pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant le 1er janvier 2015 (premier jour du douzième mois suivant le 28/01/14). Dans ce cas, le transfert au président n'a pas lieu.
 

A noter que le préfet peut, après mise en demeure du président restée sans résultat, se substituter au président de l'EPCI en matière de police de la circulation et du stationnement si celui-ci n’y a pas pourvu. 
 

Indépendamment de cette période transitoire concernant la voirie, l’opposition des maires reste possible dans chacun des domaines de pouvoirs de police transférés à l’EPCI dans les 6 mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Dans ce cas, si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, la renonciation du président est possible par notification de sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans les six mois à compter de la réception de la première opposition. Le transfert des pouvoirs de police dans les domaines concernés prend alors fin à compter de cette notification.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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