Demandes de renseignements sur les administrés

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les maires sont fréquemment sollicités par des personnes ou des organismes publics ou privés demandeurs de renseignements concernant leurs administrés, aussi convient-il de savoir dans quelle mesure ils sont tenus de fournir une réponse.

 

TEXTES

- Loi n°78-753 modifiée du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
- Article 226-21 du code pénal

 

 LE PRINCIPE DE NON-COMMUNICATION


La loi du 17 juillet 1978 a institué une liberté d'accès aux documents administratifs et a garanti le droit de toute personne à la communication de ces documents.

Ainsi, l'article 6-II de la loi réserve aux seules personnes intéressées l’accès aux documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Ces documents ne peuvent faire l'objet d'une communication, même s'ils présentent un caractère administratif.

De la même façon, ne sont pas communicables les documents décrivant la situation sociale, les ressources d'une personne ou d'une famille ou faisant état des aides accordées sur le budget de l'aide sociale (3e rapport C.A.D.A., p.43).
 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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