Des actes de transferts de biens réalisés directement entre collectivités, c'est possible !

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Commande publique

Indre-et-Loire

La communauté de communes du Grand Ligueillois en Indre-et-Loire donne à ses actes la même force que les actes notariés ! Les transferts de biens entre les collectivités et la communauté sont ainsi plus rapides et moins chers.  

En 2009, la communauté de communes du Grand Ligueillois (Indre-et Loire, 17 communes et 10.000 habitants, créée en 2002) a souhaité prendre la compétence "Construction et entretien de la gendarmerie de Ligueil" appartenant à un syndicat intercommunal qui était appelé à disparaître. La directrice générale des services a proposé de réaliser l’acte administratif de transfert de propriété et de le faire authentifier en interne, sans l’intermédiaire d’un notaire. "Ce pouvoir a été donné aux présidents de communauté en 2006 (1), et j’avais déjà utilisé cette possibilité au sein d’une mairie il y a une quinzaine d’années, raconte Dominique Bouguet, directrice générale des services (DGS) de la communauté de communes du Grand Ligueillois. Il s’agissait alors de gagner du temps car nous avions déjà rencontré de nombreuses difficultés, notamment avec la préfecture."

Gain de temps et économies

"Souvent, les actes de la collectivité ne sont pas considérés comme une priorité par les cabinets de notaires et restent en attente durant des mois", observe la DGS. Or, le rôle de conseil du notaire, qui est essentiel dans les transactions entre particuliers, n’est pas nécessaire pour un transfert de bien entre les collectivités. En effet comme l’explique la DGS, "l’acte de vente résulte d’une décision politique et nous en connaissons les tenants et les aboutissants". Pour accélérer le transfert de biens, la communauté a réalisé elle-même l’acte authentique du transfert de propriété de la gendarmerie. La directrice estime avoir passé quinze jours pour réaliser la procédure de A à Z. "Non seulement c’est beaucoup plus rapide, mais le transfert de propriété se fait ainsi à un moindre coût", indique Dominique Braud, président de la communauté de communes du Grand Ligueillois. Les seuls frais correspondent au salaire du conservateur des hypothèques.

Une démarche pragmatique

Concrètement, la DGS s’est inspiré d’un acte notarié récent, à partir duquel elle a réalisé son propre projet d’acte. Pour ne rien oublier, la directrice a demandé conseil à un clerc de notaire qui lui a précisé la liste des pièces à rassembler : les origines de propriété, la demande de renseignements sommaires pour savoir si le bien est hypothéqué, ou encore un extrait cadastral récent pour disposer du numéro parcellaire. "J’ai passé 20 minutes avec le clerc de notaire, explique-t-elle. Puis, j’ai montré mon projet aux services de la conservation des hypothèques de Loches, puisque c’est le conservateur qui accepte ou refuse un acte en cas de problème."

Sous l’autorité légale du président

Lorsque l’acte administratif a été prêt, la collectivité a appliqué le formalisme qui rend un acte authentique, et lui donne la même force qu’un acte notarié. Le président de la communauté est l’autorité légale qui reçoit l’acte, un vice-président signe le document au nom de la communauté…, et la procédure est fin prête. L’acte original est conservé par la collectivité, sa copie certifiée conforme est envoyée aux hypothèques avec toutes les annexes, notamment les délibérations, l’extrait cadastral et l’avis des domaines. "Il ne faut pas négliger les imprimés de formule de publication et d’extrait d’acte, qui sont des documents Cerfa disponibles en ligne", précise la DGS. Son expérience a été fort utile. "Cette mission doit être confiée à une personne rigoureuse et volontaire. J’ai la chance d’avoir pu m’appuyer sur une DGS qui avait déjà expérimenté la procédure, estime Dominique Braud. Pour aider les agents à acquérir cette compétence, il faudrait qu’ils bénéficient d’une formation avec les services notariaux et ceux des hypothèques." Dans la communauté de communes du Grand Ligueillois, la DGS a déjà réalisé deux autres transferts pour un centre de tri postal et un gymnase suite à la suppression du syndicat intercommunal qui en était propriétaire.

Cécile Perrin pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info

(1) article L1311-13 du Code général des collectivités
 

Communauté de communes du Grand Ligueillois

Nombre d'habitants :

10000

Nombre de communes :

17
28 bis, avenue du 8 Mai 1945
37240 Ligueil
comcomgrandligueillois@wanadoo.fr

Dominique Braud

président

Dominique Bouguet

directrice générale des services
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