Des pouvoirs de police peuvent-ils être transférés au président d'un syndicat mixte ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour l’exercice de certaines compétences, il peut être utile de disposer de pouvoirs de police afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions engagées à l’échelle du groupement.

 

Réponse :


La loi n°2004-809 du 13 août 2004, modifiée relative aux libertés et responsabilités locales organise un dispositif nouveau de coopération entre les maires et les présidents d’EPCI pour certains pouvoirs de police. Il s’agit de mettre en cohérence le transfert de certaines compétences avec l’exercice du pouvoir de police correspondant : assainissement, élimination des déchets, réalisation d’aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage, organisation de manifestations sportives et culturelles, voirie en matière de circulation et de stationnement.

La loi, modifiée en 2010, a cependant limité ce transfert de pouvoir de police au seul bénéfice des EPCI à fiscalité propre. Les syndicats mixtes et tous les syndicats intercommunaux sont donc exclus de cette possibilité.

Il est par ailleurs à prévoir que les présidents d’EPCI compétents disposant d’un tel pouvoir de police ne sont plus en mesure de l’exercer dès lors que ces mêmes EPCI transfèrent à leur tour la compétence au syndicat mixte auquel ils adhèrent. C’est donc avec le pouvoir de police de chacun des maires des communes du territoire que le syndicat mixte doit organiser la mise en œuvre de ses compétences.

Source
Article, L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, modifié (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010

 

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