Développement de la filière biogaz : une salve de textes réglementaires au Journal officiel

Plusieurs textes sont parus ces derniers jours concernant la filière biogaz. 

Un premier arrêté (JO du 6 septembre) concerne les modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB). Y sont définies les catégories de consommation prises en compte pour le calcul de l’obligation de restitution de CPB des fournisseurs de gaz naturel visés par l’article R.446-114 du code de l’énergie. Les catégories retenues sont définies à l’aide de la nomenclature d’activités économiques pour l’étude des livraisons et consommations d’énergie (NCE 2008). Cette nomenclature permet de désigner précisément les consommateurs domestiques et tertiaires visés par l’article R.446-113. Le texte précise par ailleurs la méthodologie du calcul dans le cas des réseaux de chaleur et des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie (contrats dits P1). Pour les ventes de gaz à un exploitant de réseau de chaleur, il est prévu d’utiliser les données exhaustives de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid. Concernant les centrales de cogénération utilisant du gaz naturel raccordées à un réseau de chaleur, il est prévu d’utiliser le taux de gaz destiné à la production de chaleur déclaré à l’administration par les exploitants de ces centrales pour bénéficier d’un taux minoré d’accise sur les volumes de gaz destinés à la production d’électricité. Pour les ventes de gaz réalisées dans le cadre de contrats P1, l’assiette d’obligation est déterminée de façon forfaitaire en appliquant aux volumes de gaz vendus la proportion de la surface de l’immeuble occupée par les consommateurs finals domestiques et tertiaires assujettis au dispositif de CPB.

Un second arrêté (JO du 7 septembre) s’attèle aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. Le texte renvoie à un référentiel de contrôle et fournit le modèle de l’attestation de conformité. Toute installation  de production de biométhane injecté, qui bénéficie d’un contrat d’achat (via un guichet ouvert, un appel d’offres ou un appel à projets), ou du dispositif des CPB, est soumise à des contrôles périodiques.

Enfin, le troisième arrêté (JO du 9 septembre) met fin au soutien aux nouvelles installations de production d’électricité à partir de biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Le texte prévoit donc l’abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016 (dit BG16), qui permet le soutien aux installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute de moins de 500 kW. Le texte exempt en outre (pour l’ensemble des contrats BG16 et pour certains contrats couvert par l’arrêté du 19 mai 2011 dit BG11) le paiement d’indemnités en cas de résiliation anticipée du contrat par tout producteur arrêtant définitivement la production d’électricité à partir de biogaz au profit d’autres modes de valorisation, notamment pour produire du biométhane et du biogaz pour la production de chaleur.