Devez-vous déclarer vos indemnités de fonctions aux services fiscaux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Dès lors que vous percevez des indemnités, vous êtes tenu de les déclarer auprès des services fiscaux car les indemnités qui vous sont versées en contrepartie de l’exercice effectif des fonctions sont soumises à imposition (1).

Deux possibilités s’offrent à vous.

Vous pouvez optez pour l’imposition sur le revenu de vos indemnités de fonctions.

Le recours à cette solution peut se justifier par diverses raisons (par exemple, lorsque vous ne percevez pas d’autres revenus, lorsque vos charges de famille sont importantes ou lorsque vos indemnités de fonctions sont élevées).

Si vous n’avez pas fait appel à cette option, l’imposition s’effectue par retenue à la source c’est-à-dire que l’impôt est directement prélevé sur l’indemnité.

A titre d’information, une circulaire relative au barème de la retenue à la source est publiée chaque année sur le site de la DGCL (2).

Toutefois, vous êtes exonéré de retenue à la source si vous percevez une indemnité de fonctions nette inférieure ou égale au montant des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants.
 

 (1) CGI, article 204-0 bis
(2) Circulaire n° INTB1302972C du 13 février 2013 - Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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