DGF des EPCI : anticiper les effets de la réforme

Finances et fiscalité

Constat : Chaque année, et dans l’attente des fiches de notification, de nombreuses collectivités s’interrogent sur leurs montants de DGF. L’exercice 2019 ne déroge pas à la règle, avec en point d’orgue de profondes modifications de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Quels sont les points de vigilance et comment anticiper sa DGF 2019 ?

Réponse : La Loi de finances pour 2019 modifie sensiblement le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Les effets de ces modifications seront différenciés en fonction de chaque catégorie d’EPCI mais il est possible d’anticiper certaines évolutions.

MODIFICATIONS CONCERNANT LES CALCULS

Tout d’abord, afin de permettre à tout EPCI d’avoir un minimum de dotation de 5€ par habitant, un coup de pouce bénéficiera aux communautés dont la DGF 2018, en euros par habitant, était devenue inférieure à ce plancher. Précisons néanmoins que ce complément ne concernera pas les EPCI ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur au double de la moyenne de leur catégorie.

Attention cependant : les EPCI concernés continueront de supporter le prélèvement éventuel sur fiscalité, dans les cas où leur contribution au redressement des finances publiques excède leur dotation d’intercommunalité.

Le calcul de la DGF est simplifié par la suppression de la part « bonification ». Il se résume désormais à deux parts : la dotation de base et la dotation de péréquation.

En revanche, la part « péréquation » connaît, elle, un mode de calcul plus complexe, qui prend en compte, en plus du CIF et du potentiel fiscal, un nouveau critère : l’écart relatif au revenu par habitant moyen des établissements.

Il convient de signaler que la disparition de l’enveloppe de DGF bonifiée ne s’accompagnera pas au niveau individuel d’une perte équivalente au montant de la bonification. En effet, la Loi de finances 2019 fusionne toutes les enveloppes des différentes catégories d’EPCI, ce qui rend la détermination de valeurs de points difficilement envisageable. Ainsi, il ne semble plus possible de calculer une dotation spontanée en fonction du simple accroissement de la population du territoire.

Ces modifications rendent difficile tout exercice de prévision ; il semble pour le moment que ces nouvelles modalités de répartition de l’enveloppe, au niveau global, pourraient davantage profiter à la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle et, dans une moindre mesure, à celle des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.

Quoi qu’il en soit, dans le « pire » des cas, la garantie égale à 95 % de la dotation d’intercommunalité totale en euros / habitant perçue en 2018 s’applique toujours. Ce montant doit être retenu par prudence, face aux incertitudes pesant notamment sur le nouveau mode de calcul de la part péréquation intégrant le critère du revenu par habitant.

Signalons aussi que la hausse de l’attribution de DGF par habitant est plafonnée à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente, mais que ce plafond ne s’appliquera pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu’aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017.

MODIFICATIONS DES GARANTIES SOUS CONDITIONS DE CIF

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) continue d’être un critère majeur, notamment du point de vue des garanties. Cette année, un plafond est instauré et les seuils changent. Ainsi, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération qui présentent un CIF supérieur à 0,35 bénéficient d’une garantie égale à 100 % du montant perçu en 2018. Il en va de même pour les communautés de communes, mais leur CIF doit par contre être supérieur à 0,50.

Il convient de faire preuve d’une grande vigilance pour les EPCI qui ont connu une fusion en 2017. En effet, leur CIF actuel sur lequel on pourrait envisager de s’appuyer pour des simulations n’est pas représentatif car il n’a pas encore intégré les dépenses de transfert réalisées en 2017. Il est fréquent en effet que la troisième année de fonctionnement d’un EPCI soit caractérisée par une baisse du CIF, notamment si les transferts de compétence ont été peu nombreux.

De plus, la prise en compte dans le calcul du CIF de la redevance assainissement impactera la dotation d’intercommunalité dès l’année prochaine, d’autant plus lourdement si la compétence est restée communale ou si elle a été transférée à un syndicat. Il reste à préciser quelle sera l’année de référence pour la prise en compte de cette redevance : n-1 ou n-2 ?

DOTATION DE COMPENSATION

Cette année, le montant total des contraintes à financer sur la DGF s’élève à 291,4 millions d’euros. Comme l’année dernière, ce coût sera supporté à 60 % par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (soit 175 millions d’euros) et à 40 % sur la CPS des EPCI (soit 117 millions d’euros).

La dotation de compensation des EPCI fait l'objet d'un écrêtement uniforme pour financer les coûts liés aux évolutions de l’intercommunalité, l’accroissement de la population et l'augmentation de la péréquation. L’écrêtement était égal à - 2,09 % en 2018, il est estimé pour 2019 à -2,4 %.

Références

Article 250 de la Loi de finances pour 2019

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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