Dotation instituteur

PROBLEME

Les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs attachés aux écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative. Cette charge supportée par les communes est toutefois compensée par l'Etat qui verse à celles-ci une dotation spéciale.

TEXTES

• Article L.212-6 du code de l'éducation ;
• Articles L.2334-26 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
• Articles R.2334-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
• Circulaire du 19 décembre 1989 (Intérieur) relative à la mise en œuvre de la réforme relative à la dotation spéciale instituteurs ;
• Circulaire du 9 juin 2011 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la DSI 2011 (NOR COTB1114438C) ;
• Circulaire du 3 décembre 2012 relative à la répartition de la dotation globale spéciale instituteurs (DSI) – exercice 2012 (NORINTB12-39049C).
• Instruction du 24 novembre 2014 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2014 (NOR INTB1424261N) ;
• Note d’information NOR INTB1408712N du 14 mai 2013 relative aux modalités de recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l’indemnité en tenant lieu.
• Note d'information relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2015

LA DETERMINATION DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS

La dotation est désormais divisée en deux parts : les sommes afférentes à la première part sont attribuées aux communes en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ; les sommes afférentes à la deuxième part sont attribuées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui verse directement à l'instituteur non logé par la commune, mais au nom de celle-ci, l'indemnité représentative dans la limite d'un montant unitaire. 

 

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