Dotation instituteur

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs attachés aux écoles publiques ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative. Cette charge supportée par les communes est toutefois compensée par l'Etat qui verse à celles-ci une dotation spéciale.


TEXTES

  • Article L.212-6 du code de l'éducation ;
  • Articles L.2334-26 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
  • Articles R.2334-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
  • Circulaire du 19 décembre 1989 (Intérieur) relative à la mise en œuvre de la réforme relative à la dotation spéciale instituteurs ;
  • Circulaire du 9 juin 2011 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la DSI 2011 (NOR COTB1114438C) ;
  • Circulaire du 3 décembre 2012 relative à la répartition de la dotation globale spéciale instituteurs (DSI) – exercice 2012 (NORINTB12-39049C).
  • Instruction du 24 novembre 2014 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2014 (NOR INTB1424261N) ;
  • Note d’information NOR INTB1408712N du 14 mai 2013 relative aux modalités de recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l’indemnité en tenant lieu.
  • Note d'information relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2015

LA DETERMINATION DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS

La dotation est désormais divisée en deux parts : les sommes afférentes à la première part sont attribuées aux communes en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par des instituteurs ; les sommes afférentes à la deuxième part sont attribuées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui verse directement à l'instituteur non logé par la commune, mais au nom de celle-ci, l'indemnité représentative dans la limite d'un montant unitaire. 

 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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