Durant la période d’état d’urgence sanitaire, le paiement des redevances d’occupation du domaine public est-il dû ?

Constat : Pour mémoire et en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf rares exceptions (1). Cette redevance due tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (2). Il en ressort qu’il n’est pas possible d’occuper le domaine public gratuitement ou pour un montant en-deçà de sa valeur locative eu égard à la situation de l’occupant.

Réponse : Parmi les exceptions listées dans le Code général de la propriété des personnes publiques, l’épidémie n’apparaît pas. Cependant, la crise sanitaire du COVID-19 est un cas de force majeure (3) pouvant justifier des aménagements sur certains contrats passés par les personnes publiques et notamment en matière d’occupation domaniale.

En effet, pour les contrats relevant de la commande publique et emportant occupation du domaine public, il est prévu qu’en cas de difficultés d'exécution du contrat et en l’absence de stipulations contractuelles contraires plus favorables au titulaire, lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.

Il est également prévu que lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période de la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires (4).

Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ajoute que cette suspension du versement de la redevance serait applicable aux contrats de la commande publique, comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l’ordonnance en l’absence de suspension de leur exécution, ainsi qu’aux pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l’imprévision qui, en l’état de la jurisprudence administrative, n’est susceptible d’être invoquée que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d’un service public ou de l’exécution de mesures prises dans un but d’intérêt général (5).

Par conséquent, il apparaît que le versement de la redevance d’occupation du domaine public peut être suspendue le temps de la crise sanitaire augmentée de deux mois lorsque l’exécution du contrat de la commande publique est suspendue mais aussi, dans le cas d’une occupation domaniale pure, lorsque les conditions d’exploitations sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de la situation financière de l’occupant.

Cependant, il s’agit d’une suspension, autrement dit d’un simple report de charges et non d’une suppression de ces dernières. Si l’ordonnance précitée prévoit dans les deux cas, qu’à l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires, il ne semble pas pour autant, en l’absence de précisions dans ce texte, qu’il s’agisse de prévoir une réduction ou une annulation de la redevance d’occupation du domaine public.

Néanmoins, un Communiqué de presse du 24 avril 2020, n° 2135-1018, relatif aux mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture semble annoncer la création d’un guide pratique à destination des collectivités territoriales permettant exceptionnellement d’annuler les redevances d’occupation du domaine public pour les TPE et les PME des secteurs précités pour la période de la fermeture administrative, comme c’est le cas pour les bailleurs nationaux (6).

Références juridiques :

  1. Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
  2. Article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
  3. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise%20sanitaire/questions-reponses-coronavirus-commande-publique.pdf;
  4. Article 6 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 modifié par l’article 20 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
  5. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
  6. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/2135-1018%20-%20Mesures%20de%20soutien%20en%20faveur%20des%20restaurants%2C%20caf%C3%A9s%2C%20hotels.pdf.

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