En cas de dissolution d'un syndicat mixte, que devient le personnel ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La dissolution d’un syndicat mixte fermé ou ouvert s’opère respectivement selon les modalités applicables aux syndicats de communes (L5212-33, 5212-34 et L 5211-26) ou selon les articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT. L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de liquidation. Outre les dispositions financières et patrimoniales (voir autres fiches) la question du devenir du personnel du syndicat mixte doit également être réglée.


Réponse :


Dans le cas des syndicats mixtes fermés ou limités à des collectivités locales ou leurs groupements, le statut de la fonction publique territoriale s’applique. L’article L 5212-33, dernier alinéa, prévoit des garanties pour le cas de la dissolution d’un syndicat mixte fermé en posant le principe de la répartition du personnel concerné entre les communes membres après avis des commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou autres membres attributaires supportent les charges financières correspondantes. Ces mêmes dispositions ne sont pas expressément transposées au personnel des syndicats mixtes ouverts limités aux collectivités et leurs groupements, mais ce personnel, cependant, relève du statut général de la fonction publique territoriale. Les statuts peuvent donc utilement prévoir des dispositions similaires posant expressément le principe d’une répartition du personnel entre les collectivités membres ou leurs éventuels organismes de coopération, des adaptations pouvant être également prévues en fonction de la position du personnel (détachement, mis à disposition...).

Dans le cas des syndicats mixtes ouverts au-delà des collectivités et leurs groupements, le statut de la fonction publique territoriale n’a pas lieu de s’appliquer, sauf cas de fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Il y a donc lieu de prévoir dans les statuts les mesures à prendre en prévision de la dissolution (plan de formation, nomination dans les organismes membres...).

Quand la dissolution du syndicat mixte intervient du fait de son d’adhésion pour la totalité de ses compétences à un autre syndicat mixte (compétences limitativement énumérées à l’article L5711-4 du CGCT – voir également autre fiche), les personnels, biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte d’adhésion.


Sources
Art. L 5212-33, 5212-34, L5711-4 ; L 5721-7 et L5721-7-1 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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