En cas de dissolution, une association peut-elle prévoir la dévolution de son patrimoine au profit d'un syndicat mixte dont l'objet est similaire au sien ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Une association, déjà existante lors de la création d’un syndicat mixte, dont elle a éventuellement constitué une structure de préfiguration, peut souhaiter procéder à sa dissolution, compte tenu de la mise en place de ce syndicat dont les objectifs reprennent ceux de l’association et, le cas échéant, transmettre à cet établissement public tout ou partie de ses biens patrimoniaux.


Réponse :


Pour les deux catégories de syndicats mixtes, une telle dévolution des biens est envisageable. Cette dévolution est effectuée conformément aux statuts associatifs qui peuvent avoir déjà désigné les personnes bénéficiaires ou, à défaut, en application des décisions de l’assemblée générale (art. 9 loi 1901). Pour cela l’organe délibérant du syndicat mixte devra se prononcer formellement sur une telle transmission, ces biens entrant dans le patrimoine propre du syndicat mixte après transfert de propriété par acte authentique (acte notarié ou en la forme administrative : voir également autres fiches).


Source
Article 9 loi du 1er juillet 1901. 
 

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