En cas de fusion, le nouvel EPCI doit-il reprendre les procédures de passation des contrats ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :

Les EPCI issus de fusion ont l’obligation de reprendre les contrats en cours d’exécution. Toutefois, il existe des doutes concernant la reprise des procédures de passation lancées par les anciens EPCI.
 

Réponse :

Les textes précisent que les contrats en cours d’exécution sont, dans le cadre d’une fusion, exécutés jusqu’à leur terme. Le nouvel EPCI issu de la fusion se substitue aux anciens EPCI, dans les conditions antérieures, sauf accord contraire des parties. Les contractants doivent alors être informés de la substitution de personne morale.
Concernant les procédures de passation lancées par les anciens EPCI, l’EPCI issu de la fusion dispose de la faculté de les reprendre. Il peut donc, pour motif d’intérêt général, déclarer la procédure de passation sans suite.
D’ailleurs, deux réponses ministérielles préconisent aux EPCI issus de la fusion de faire une mise au point des différentes procédures en cours de passation pour:
- d'une part, si nécessaire, sous réserve que cela n'emporte pas de modifications substantielles au titre de l'article 139 du décret n°2016-360, adapter les stipulations contractuelles au nouveau pouvoir adjudicateur;
- d'autre part, vérifier que les procédures de passation continuent à satisfaire les besoins de la nouvelle entité

Cette analyse des besoins de la nouvelle structure peut aider à la détermination d'un motif d’intérêt général, si celle-ci souhaite déclarer sans suite les procédures en cours de passation héritées des anciens EPCI. Lorsque que l’EPCI issu de la fusion décide de déclarer sans suite les procédures en cours de passation, il doit justifier ce choix par un motif d’intérêt général. Cette justification ne doit pas être négligée, car le juge administratif peut apprécier le défaut ou l’illégalité de motif d’intérêt général comme une faute du pouvoir adjudicateur ouvrant ainsi, au profit des candidats, un droit à indemnisation.


Références : Article 35, III, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ; Article L5211-41-3, III, du CGCT ; CAA de Paris, mardi 4 mai 2010, N° 08PA04899 ; CAA de Nantes, mardi 2 février 2016, N° 14NT01374 ; Question écrite n° 24311 de M. Jean-François Husson, publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1084 ; Question N° 100964,Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1003 ; Question N° 101698, Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1006.
 

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