En cas d'empêchement du président, son délégué suppléant est-il investi de ses fonctions ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La décision d’institution peut prévoir la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, en cas d’empêchement du président, la réunion du comité ou du bureau est présidée par l’un des vice-présidents, dans l’ordre de leur nomination au bureau et, à défaut, par un délégué désigné par le comité syndical. En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de sa commune ou de son établissement membre.

Pour les syndicats mixtes ouverts, ce sont les statuts qui prévoient ces modalités. Il paraît pertinent d’opter pour ces mêmes dispositions, par référence au Code général des collectivités territoriales, et de les mentionner expressément dans les statuts. Si ces derniers prévoient l’élection de vice-présidents, ceux-ci seront bien sûr appelés à remplacer dans l’ordre de nomination le président empêché. A défaut de vice-présidents, c’est également le comité qui désigne le délégué appelé à remplacer ledit président.

Origine de la réponse
Art. 5212-7 du CGCT ; Circ/ NOR INT B 8800077 C du 29/02/1988 (J.O. 18 mars)
 

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