En mars 2020, les communes et EPCI devront-ils obligatoirement établir un règlement intérieur de leur assemblée délibérante ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Les élections municipales de mars 2020 vont entrainer le renouvellement des assemblées municipales. Les nouveaux conseillers vont devoir apprendre le fonctionnement du conseil municipal. Si certaines règles sont fixées par le code général des collectivités territoriales, d’autres doivent être définies par le conseil municipal lui-même dans un document : le règlement intérieur. Toutes les communes et EPCI sont-ils concernés ?

Réponse : Une disposition de la loi NOTRe entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers devront avoir établi un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal (1).

Tous les EPCI seront concernés par cette obligation (2). Cette date butoir variera donc selon que le conseil municipal aura été élu à l’issue du premier ou du second tour des élections de mars prochain.

L’objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal (3). Les conseillers doivent se mettre d’accord pour définir les règles concernant la fréquence et le mode de présentation et d'examen des questions orales (4), pour déterminer l’espace prévu pour les élus de l’opposition lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune (5). Toutes les communes 1000 habitants et plus devront se prononcer sur ces deux thèmes dans leur règlement intérieur.

Dans les communes de plus 3500 habitants il sera également nécessaire de prévoir les modalités de la consultation des pièces des projets de contrat ou de marché à la mairie (6) ainsi que l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire (7).

Les communes de plus de 50 000 habitants devront fixer les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission d'information et d'évaluation (8).

Le règlement intérieur doit être adopté par l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI.

Références

  1. Article L2121-22-1 du CGCT
  2. Article L2312-1 du CGT
  3. Article L2121-12 du CGCT
  4. Article L2121-27-1 du CGCT
  5. Article L2121-19 du CGCT
  6. CE, 18 novembre 1987, n°75312
  7. Article L5211-1 du CGCT
  8. Article L2121-8 du CGCT

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