En quoi consiste l’immatriculation obligatoire des cycles à compter du 1er janvier 2021 ?

Constat : Face à l’essor des vélos électriques, et à la recrudescence des vols de vélos de tous types dont les propriétaires ne sont jamais identifiés, le législateur a souhaité rendre obligatoire un système d’identification des cycles qui s’impose lors de la vente de cycles neufs mais également lors de la revente de cycles d’occasion.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ainsi intégré au Code des transports une nouvelle obligation dont la prise d’effet est organisée en deux temps. En application de l’article L. 1271-2 du code des transports, « les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion ».

Cette nouvelle obligation, dont les conditions ont été précisées par décret, tend à lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles. Elle ne s’applique pas :

  • aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ;
  • aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.

 

En pratique, il sera attribué un numéro d’identification inscrit au fichier national unique des cycles identifiés et « attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé ».

La base de données d'un opérateur agréé comporte pour chaque identifiant de cycle :

  • les données à caractère personnel permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle : nom et prénom ou raison sociale du propriétaire ainsi que téléphone et adresse électronique ;
  • les données décrivant le cycle : type d'engin, marque, modèle, couleur ;
  • le statut du cycle.

 

Le procédé d’apposition de l'identifiant doit garantir sa permanence et son inaltérabilité. Il est apposé « sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement ». Un arrêté conjoint des ministres des Transports et de l’Intérieur viendra en préciser les caractéristiques techniques.

Lors de la vente : le vendeur recueille auprès de l'acquéreur les données à caractère personnel permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les transmet, accompagnées de celles portant sur la description du cycle et le statut de celui-ci, à l'opérateur agréé qui a fourni cet identifiant. Il remet à l'acquéreur une preuve d'achat sur laquelle figure l'identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant à son propriétaire d'accéder aux données le concernant transmises à l'opérateur agréé et le cas échéant de les rectifier.

Le fichier doit être tenu à jour. En ce sens, le propriétaire souhaitant revendre son cycle en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique à l’acquéreur les informations lui permettant d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant.

Lorsqu'un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l'objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l'opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.

Lorsqu'un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles :

  • ce professionnel en informe le gestionnaire du fichier national ;
  • le gestionnaire du fichier transmet l’information à l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant ;
  • l’opérateur agrée en informe le propriétaire du cycle qui dispose d'un délai de trois mois pour le retirer, délai au-delà duquel le cycle pourra être cédé ou détruit.

Si le propriétaire n'est pas connu ou qu'il n'a pas retiré le cycle dans les trois mois suivant l'information faite par l'opérateur agréé, toute donnée à caractère personnel associée au cycle est supprimée par l'opérateur agréé et le gestionnaire du fichier national.

Le gestionnaire du fichier national communique alors au professionnel les informations nécessaires pour déclarer un changement de propriétaire auprès de l'opérateur agréé.

Références :

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

  • 0970 808 809
  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)