EPCI : comment sont créés et fonctionnent les conseils de développement prévus par la loi NOTRe ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi NOTRE en date du 7 août 2015 apporte des modifications en matière d’intercommunalité, tant pour les compétences des EPCI à fiscalité propre que la recomposition des territoires, et le fonctionnement interne, dont la mutualisation des services, mais également de gouvernance.

 

A ce dernier titre, la loi crée un conseil de développement. Celui-ci est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ce dispositif ne s’impose donc pas aux autres EPCI à fiscalité propre dont le nombre d’habitants est inférieur ni aux syndicats intercommunaux.

 

La loi laisse l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale déterminer librement, par délibération, la composition du conseil de développement (nombre de représentants par collèges, suppléances, …). Les limites tiennent toutefois au choix prévu par la loi, parmi les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI.

Par ailleurs, les conseillers communautaires ou métropolitains de l’EPCI concerné ne peuvent être membres du conseil de développement. Ce principe permet de constituer un organe consultatif distinct du conseil communautaire ou métropolitain, sans collège d’élus au sein du conseil de développement Pour son fonctionnement (modalités de convocation, quorum, présidence, réunions…) Le conseil de développement s'organise librement. L’EPCI veille aux conditions du bon exercice de ses missions.

La loi ouvre par ailleurs la possibilité de créer des conseils de développement à une échelle supra-intercommunale. Ainsi des EPCI contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres par délibérations de leurs organes délibérants respectifs. Cette possibilité peut présenter un intérêt en vue de rapprocher leurs fonctionnements et mettre en commun les missions prévues par la loi (voir autre fiche : Quelles sont les missions des conseils de développement prévus par la loi NOTRe ?) Elle n’interdit pas la création d’un conseil de développement commun à une échelle importante, dépassant deux EPCI, dès lors qu’il y a contiguïté entre ces EPCI.

A noter qu’il n’y a pas d’obstacle à créer un conseil de développement pour les EPCI dont la population est en-deçà des 20 000 habitants. Dans tous les cas les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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