EPCI et loi NOTRe : Dans quelles conditions la compétence action sociale est-elle transférée des CCAS aux CIAS ?

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La loi NOTRe prévoit que lorsqu'un CIAS a été créé, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l’EPCI à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes membres mettant en œuvre ces actions, lui sont transférées de plein droit (voir autre fiches quelles sont les incidences de la loi NOTRe sur la compétence action sociale et les CIAS ?)
Le service ou la partie de service des CCAS des communes membres de l’EPCI chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire sont transférés au CIAS. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.Le transfert des biens appartenant aux CCAS des communes membres de l’EPCI et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au CIAS s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du casf.
D’autre part tout ou partie des autres compétences des CCAS des communes membres de l’EPCI qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au CIAS par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI.
Le transfert au CIAS de l'ensemble des compétences exercées par un CCAS d'une commune membre de l’EPCI entraîne la dissolution de plein droit de ce CCAS. Cette situation pourra être plus fréquente aujourd’hui dans la mesure où la loi NOTRe prévoit qu’un centre communal d'action sociale (CCAS) peut ne pas être créé dans les communes de moins de 1 500 habitants, et donc être dissous par délibération du conseil municipal dans ces communes. Lorsque son CCAS a été dissous ou lorsqu'elle n'a pas créé de CCAS, une commune exerce directement ses attributions ou bien transfère tout ou partie de ses attributions au CIAS existant de son EPCI.

Enfin, le cas échéant, le CIAS peut être dissous par délibération de l'organe délibérant de l’EPCI. Ses attributions sont alors directement exercées par l’EPCI et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres CCAS compétents.
Cette nouvelle disposition peut donc avoir des incidences importantes sur le maintien des ccas.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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