EPCI : Quel est le contenu et quelles sont les incidences de la charte de l'élu local ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Afin de clarifier et de faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, la loi du 31 mars 2015 est venue apporter un certain nombre de précisions. La charte de l’élu local, notamment, consacre le respect des principes déontologiques qui prévalent lors de l’exercice de ces mandats. Le président de l’EPCI est appelé à en faire lecture (voir autre fiche : Dans quelles conditions la charte de l’élu local est-elle portée à connaissance dans les EPCI ?). Le contenu, conçu de façon générique pour « tout élu local » (conseillers municipaux, départementaux, régionaux) concerne également les élus communautaires (par ailleurs conseillers municipaux).
 

Il tient dans les points suivants. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. A noter que s’agissant d’EPCI, les précautions à prendre en cas de conflit d’intérêts lors d’une décision ayant notamment des incidences financières, concernent aussi bien le conseil communautaire que le bureau lorsque celui-ci intervient par délégation du conseil.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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