Établissement et résiliation des procurations électorales : une dématérialisation complète

Réponse : Le dispositif réglementaire prévoit, à l’occasion de toutes les élections politiques, que l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes, s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié. A cet égard, une démarche initiale est toujours nécessaire. Le mandant doit être en possession d’une carte nationale d’identité au format « carte de crédit », puis télécharger l’application France Identité et, enfin, disposer de l’identité numérique certifiée France identité. Pour l’obtenir, il est indispensable de se rendre dans l’une des mairies qui propose ce service. 

Les personnes qui ne disposent pas à ce jour d'une identité numérique certifiée en mairie et qui ont déposé une demande de procuration en ligne via le téléservice « Maprocuration » doivent toujours se déplacer dans un commissariat de police, ou une brigade de gendarmerie, pour pouvoir valider leur procuration.

Par ailleurs, le décret élargit également le champ de la dématérialisation en Outre-mer. L’autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité ultramarine pourra adresser l’imprimé, par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, où qu’elle se situe sur le territoire français. Cette faculté est également prévue lorsque l’autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l’adresser à une commune située outre-mer. Jusqu’à présent, cette facilité ne concernait que les procurations établies hors de France. Des mesures d’adaptation seront toutefois nécessaires pour la Nouvelle-Calédonie et devraient entrer en vigueur ultérieurement. 

A noter : des dispositions d’ajustement relatives au droit de vote par correspondance des personnes détenues sont également portées par ce texte. 

Références : Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 ; arrêté du 28 décembre 2021 modifié, relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote ; décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022