Faut-il annexer le tableau des montants votés à la délibération fixant les indemnités de fonction des élus ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : Bien que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal soient en principe gratuites (1), les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions en compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique.

Réponse : A l’exception de l’indemnité du maire, les indemnités de fonction des membres du conseil municipal sont fixées par délibération dans les trois mois suivant son installation après son renouvellement.

Le montant de ces indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux est déterminé librement par le conseil municipal, dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire et dans limite des taux maximums par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (2).

L’indemnité du maire est fixée au plafond maximum, de droit et sans qu’il soit besoin de délibérer. Cependant, le maire peut demander de manière expresse à ne pas en bénéficier ; le conseil municipal doit alors délibérer pour fixer une indemnité d’un montant inférieur.

Quoi qu’il en soit, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal (3).

Dans un souci de transparence publique, il est conseillé de désigner expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités dans ce tableau (4). Si les bénéficiaires sont visés nominativement, une nouvelle décision s'imposera en cas de changement de l’un ou plusieurs d’entre eux. Les montants des indemnités doivent quant à eux être exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (des montants exprimés en euros supposeraient de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d'indice de la fonction publique). Ces délibérations doivent respecter les formalités de publicité et être transmises au contrôle de légalité (5).

S’agissant des indemnités de fonctions des élus, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a récemment considéré que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sur la base de la délibération qui en fixe les montants sont communicables à toute personne qui en fait la demande, lorsqu’elles sont fixées de façon forfaitaire et objective mais également lorsqu’elles tiennent compte de l’activité réelle des élus. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des élus (date de naissance, adresse personnelle, coordonnées bancaires…) ne sont pas communicables à des tiers.

Références :

1- Article L 2123-17 du CGCT

2- Article L 2123-20 du CGCT

3- Article L 2123-20-1 du CGCT

4- RM n° 01120, JO Sénat du 19 octobre 2017

5- Article L 2131-1 du CGCT

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