FCTVA et dépenses de fonctionnement : comment rendre ces dépenses éligibles ?

Réponse : Le FCTVA est doté de 6 milliards d’euros pour 2020, en augmentation de 6 % par rapport à l’année dernière. Ce niveau est étroitement corrélé à la reprise de l’investissement public local, à l’approche des élections municipales de 2020.

Si le législateur (et le juge) sont venus affiner les conditions d’éligibilité du fonds au fil du temps, il est possible de distinguer six conditions cumulatives permettant de bénéficier du fonds :

1. La dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du FCTVA dont la liste est strictement fixée par le Code général des collectivités territoriales ;
2. La collectivité bénéficiaire doit être compétente pour agir dans le domaine concernée ;
3. La collectivité doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette dépense a été engagée ;
4. La dépense doit avoir été grevée de TVA, et ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA permettant sa récupération par la voie fiscale ;
5. La dépense ne doit pas avoir été effectuée pour un bien cédé ou confié à un tiers non bénéficiaire du fonds, sauf si celui-ci exerce une activité de service public, mène une mission d'intérêt général, ou si le bien est confié gratuitement à l’Etat ;
6. La dépense doit être une dépense réelle d'investissement.

Sur cette dernière condition, la législation a évolué avec la Loi de finances pour 2016. Aujourd’hui, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie comptabilisées en section de fonctionnement (comptes 615221 et 615231) ouvrent droit à récupération de la TVA via le fonds.

Une circulaire du 8 février 2016 rappelle les modalités d’application de cette réforme, et en particulier les points suivants :
- Seuls les bâtiments publics relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif sont éligibles. Sont donc notamment exclus les biens du domaine public productifs de revenus, ainsi que tous ceux relevant davantage de la notion d’infrastructures publiques (telles que les réseaux d’eau et d’assainissement par exemple).
- Seuls les types de voiries suivantes sont concernés : voiries communales et départementales, dépendances du domaine public routier, chemins ruraux, voies privés appartenant aux bénéficiaires du fonds.
- Afin de bénéficier du reversement, aussi bien au titre des dépenses de fonctionnement liées à la voirie qu’aux bâtiments publics, les collectivités doivent respecter sensiblement les mêmes règles et conditions applicables pour le régime général des dépenses d’investissement (propriété, compétence, pas de cession à un tiers non bénéficiaire du fonds, etc…).
- Enfin, un certain nombre de dispositifs spécifiques dérogatoires qui concernent les dépenses d’investissement ne sont en revanche pas applicables aux dépenses de fonctionnement sur les bâtiments publics et la voirie. Par exemple, la réalisation de dépenses sur des équipements confiés à des tiers non bénéficiaires du FCTVA mais qui exercent une mission d’intérêt général n’ouvrent pas droit au fonds dans le cas des dépenses de fonctionnement.
En outre, plusieurs annonces ont été faites à l’occasion de la présentation du PLF pour 2020 le mardi 22 octobre par le sous-directeur des finances locales et de l’action économique Arnaud Menguy au sujet de l’ouverture du FCTVA à deux nouveaux types de dépenses :
- Les dépenses exposées au titre de l’informatique en nuage (« cloud ») ;
- Les dépenses de fonctionnement pour des opérations sur des réseaux.
Si cette annonce, qui méritera d’être confirmée lors de la publication du texte définitif, semble prometteuse, tel n’est pas le cas du nouveau report de l’automatisation du FCTVA, dispositif repoussé à 2021 !