Filière REP des emballages professionnels : le décret cadre est paru

Mis en consultation publique il y a un an (lire notre article), le décret cadre instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) "d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels" est enfin paru ce 18 novembre. Et le cahier des charges (dont la consultation s'est achevée le  23 septembre dernier) devrait suivre. 

Le texte trace les contours de cette nouvelle filière prévue par la loi Agec en complément de celle des emballages ménagers. Le gisement est déjà, lui, bien réel.  "En 2020, près de 13 millions de tonnes de déchets d’emballages ont été générées tous emballages confondus, dont près de 61% de ces déchets, soit 8 millions de tonnes, étaient des emballages professionnels", selon le ministère de la Transition écologique.

Deux filières cohabiteront - et non trois - celle dédiée aux emballages de la restauration étant absorbée par la REP "emballages professionnels" (initialement centrée sur la catégorie des emballages industriels et commerciaux). Y sont inclus les fûts, bidons, cagettes, pots, sacs en carton, palettes, caisses etc. Censée voir le jour au 1er janvier 2025, la REP emballages professionnels ne s’appliquera finalement qu’à compter du 1er janvier 2026. La filière des emballages issus de la restauration (attendue au 1er janvier 2023) s’était vu dotée d’un éco-organisme "Citéo pro" en mars 2024. Ce dernier est d’ailleurs logiquement candidat à la gestion de la nouvelle filière des emballages professionnels. 

Améliorer la performance du recyclage

L’instauration de la filière permettra "d’améliorer la collecte et le recyclage des déchets issus des emballages consommés ou utilisés par les professionnels et de reporter la prise en charge des coûts sur les producteurs des produits emballés (selon le principe général de la REP) et non plus sur les professionnels", insiste le ministère. 

Les taux de recyclage des différents matériaux sont très variables : ainsi, le carton et le bois ont déjà dépassé les objectifs fixés à l'horizon 2030 par l’Union européenne, soit respectivement 80 et 30% d'emballages recyclés. En revanche, le taux de recyclage des plastiques est de 26% (avec une cible de 55% pour 2030), de 51% pour l’acier (avec une cible de 80%), et de 35% pour l'aluminium (pour une cible de 60%), selon les chiffres de Citéo Pro. L’éco-organisme estime par ailleurs à 300 millions d'euros le montant des éco-contributions qui seront versées au démarrage par les entreprises. Elles atteindront 600 millions d'euros par an à horizon 2030. 

Précisions sur le périmètre 

Le texte crée une unique catégorie pour tous les emballages dits "professionnels", "c’est-à-dire tous les emballages qui ne font pas partie du périmètre de la REP emballages ménagers ou autre filière REP ou accord volontaire intégrant des emballages (produits chimiques, PMCB [produits et matériaux de construction du bâtiment], agrofourniture), et qui ne peuvent pas être assimilés à des emballages ménagers" (cf. art.R.543-63 du code de l’environnement). Il acte également l’exclusion du périmètre des "REP emballages" les contenants d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (qu’ils soient ménagers ou industriels), qui sont intégrés à la filière REP de ces mêmes huiles. 

La notion d’emballages "mixtes" - c’est-à-dire ceux utilisés à la fois par les ménages et les professionnels et ayant vocation à intégrer le périmètre contributif de la REP emballages ménagers - ne figure plus dans le texte. Il est prévu qu’un arrêté face le discernement en précisant la liste des emballages considérés comme "ménagers" ou "professionnels", selon les cas, sur le fondement de critères de contenance, de circuit de distribution ou de type d’emballage ou de produit. 

Reprise des mécanismes existants

Concrètement, tout éco-organisme agréé pour les emballages professionnels couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion (et non plus la reprise sans frais) des emballages professionnels et des déchets d'emballages ménagers collectés auprès des professionnels (R.543-64). Le pourvoi sera quant à lui possible "uniquement lorsque le cahier des charges le prévoit" (en cas de non-atteinte des objectifs, par exemple). 

Pour les emballages réemployés, l’éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à la gestion de ces emballages (R.543-67). Pour bénéficier de la couverture totale ou partielle des coûts, le professionnel auprès de qui sont collectés les déchets d’emballages devra remplir certaines conditions (R.543-65) : d’une part justifier qu’il ne bénéficie pas d’une offre de sa collectivité en charge du SPGD, et trier ses emballages à la source. 

S’agissant des mécanismes de compensation, on relève (R.543-55) l’extension de la compensation de la REP emballages ménagers vers la REP emballages professionnels. Et l'introduction d’une compensation de la REP emballages professionnels vers la REP emballages ménagers pour le soutien aux collectivités pour la collecte des déchets d’emballages professionnels. "Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d'emballages professionnels parmi les déchets d'emballages collectés par le service public de gestion des déchets et de la caractérisation de ces déchets d'emballages professionnels", est-il précisé.