Finances locales : les décisions des prochains mois seront décisives

Suppression de la CVAE, perspectives d'évolution des dépenses de fonctionnement, dotations… les intentions de l'exécutif concernant l'avenir des finances locales se sont précisées en ce début d'été. La rentrée, puis l'automne constitueront une séquence déterminante, avec notamment les discussions sur le dispositif de maîtrise des charges de fonctionnement.

Avec la discussion parlementaire, à l'automne, du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, une période décisive va s'ouvrir pour les finances locales.

Le projet de budget pour l'an prochain va supprimer dès le 1er janvier le reste du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 8 milliards d'euros que se partagent les départements (47%) et le bloc communal (53%). La Première ministre l'a confirmé lors de son discours de politique générale, promettant que "cette perte de ressources" serait compensée aux collectivités.

"Dotations sanctuarisées"

Sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (26,7 milliards d'euros), l'exécutif n'a pas fait de déclaration officielle. Mais les proches d'Élisabeth Borne rappellent l'engagement que le candidat Emmanuel Macron a pris lors de la campagne présidentielle. "Les dotations seront sanctuarisées", avait-il écrit fin mars dans sa lettre aux maires. Autrement dit, la DGF ne baissera pas. À ce stade, l'exécutif n'aurait pas non plus l'intention de l'augmenter. Si cette option de stagnation était confirmée et ratifiée par le Parlement, elle entraînerait une importante perte de pouvoir d'achat pour les collectivités, aussi longtemps que l'inflation restera forte.

Des dispositions ajustant les modalités de calcul des indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des fonds de péréquation pourraient aussi trouver place dans le prochain projet de loi de finances. Le comité des finances locales (CFL) œuvre en effet à ce que les dernières réformes de la fiscalité locale et la rénovation de ces indicateurs financiers contenue dans la loi de finances pour 2022 n'aient pas d'effets déstabilisateurs pour les finances locales.

On se souvient aussi que l'an dernier, les communes et leurs groupements avaient échappé à un projet de réforme, a priori pénalisant pour elles, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) appliquée aux antennes de téléphonie mobile. Le gouvernement avait finalement renoncé à inscrire la mesure dans le projet de loi de finances. Mais rien ne garantit qu'elle ne resurgira pas dans le prochain projet de budget.

Dépenses de fonctionnement sous surveillance

Les perspectives financières des collectivités pour la période du quinquennat seront définies par la loi de programmation. Le ministre de l'Économie et des Finances a précisé ses intentions en la matière en présentant à la presse, le 21 juillet, les grandes lignes du programme de stabilité qui sera transmis à la Commission européenne. Des annonces qui ont jeté le trouble chez les présidents des associations d'élus locaux. Leurs vives réactions ont conduit Matignon à expliciter le plan du gouvernement. Les collectivités ne devront pas baisser leurs dépenses de fonctionnement, mais seulement les ralentir (en l'occurrence de 0,5% en moyenne par an par rapport à la tendance naturelle de croissance de ces dépenses).

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, ouvriront prochainement une concertation avec les associations d'élus locaux pour mettre au point la mécanique devant permettre d'atteindre cet objectif – autrement dit le dispositif qui prendra la suite des contrats dits de Cahors. Leurs travaux s'appuieront sans doute notamment sur les pistes que la Cour des comptes a livrées dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques et le premier fascicule de son rapport sur les finances publiques locales en 2022.

Les nuages s'amoncellent

Ces bilans – en particulier le second – décrivent "la situation d'ensemble des collectivités" à la fin de l'année 2021, comme "très favorable". Mais la Rue Cambon pointe aussi les "fortes disparités" qui persistent, notamment entre les collectivités de même catégorie ou de même strate démographique.

L'inflation (en particulier l'augmentation des prix de l'énergie et des denrées alimentaires), la hausse du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet, ou la revalorisation des prestations sociales viennent changer la donne en 2022. À la clé : un inévitable "boom" des dépenses de fonctionnement, qui pourrait mettre en difficulté les collectivités dont les finances sont les plus fragiles.

C'est pour empêcher des sorties de route que l'Assemblée nationale a voté, lors de la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2022, de nouvelles compensations : l'une, de 120 millions d'euros, pour les départements et l'autre, de 180 millions d'euros, pour les communes et les intercommunalités. Deux dispositifs dont la prolongation en 2023 sera aussi, pour les collectivités, l'un des enjeux de la discussion du prochain projet de loi de finances.

 

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