Fonds de concours : quelles sont les obligations du nouveau conseil au regard des engagements antérieurs ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Des fonds de concours peuvent être octroyés par une communauté à des communes- membres, ou bien par des communes-membres à la communauté (56). La loi limite le recours aux fonds de concours au seul financement d’un équipement, (fonctionnement comme investissement (57) ).

Leur attribution est décidée par accord concordant du ou des conseils municipaux et du conseil communautaire à la majorité simple. L’engagement ne peut être pris que pour une année budgétaire et non pour plusieurs années. Par conséquent, si avant le renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 et l’installation du nouveau conseil communautaire, les conseils ont pris la décision d’attribuer un fonds de concours, le nouveau conseil sera lié par cette décision antérieure et ne pourra pas la retirer. Il s’agit d’une décision créatrice de droits susceptible de n’être remise en cause seulement en cas d’illégalité et dans les deux mois de la publicité de la décision.

Par contre, en l’absence de toute décision préalable, le nouveau conseil est totalement libre d’attribuer ou pas de tels financements, par délibérations concordantes des conseils, dans les conditions posées par la loi.
 

(56) L 5214-16 V (communautés de communes) – L 5215-26 (Communautés urbaines) – L 5216-5 VI (Communautés d’agglomération)
(57) CE 5 juillet 2010, CA de St Etienne Métropole, n° 315551
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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