Formation professionnelle et apprentissage : la nouvelle organisation financière quasiment bouclée

Lors du conseil des ministres du 15 septembre, Jean Castex a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juin 2021 relative au processus de transfert de la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cupfa) des Opco (opérateurs de compétences) aux Urssaf et à la MSA qui sera effectif à partir du 1er janvier 2022.

Prévu dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, "la nouvelle organisation financière du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage se voit finalisée", a indiqué le Premier ministre en présentant le 15 septembre le texte du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juin 2021. Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, ce ne seront plus les opérateurs de compétences (Opco), mais les Urssaf, pour le régime général, et les caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole), pour le régime agricole, qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. "L’objectif, a ajouté Gabriel Attal à l’issue du conseil des ministres du 15 septembre, est de faciliter le recouvrement des contributions employeur avec la mise en place d’un collecteur unique", ce qui doit simplifier les démarches des entreprises.  

"De même", ajoute l’exposé des motifs du projet de loi, "l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions". De plus, le recouvrement des contributions sera mensuel et non plus annuel. Toutefois, "le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage seront toujours recouvrés annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA".

Atténuation des difficultés financières

En modifiant le rythme de versement de la Cufpa (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance), les acteurs de la formation espèrent en outre que ce transfert permettra d’atténuer les difficultés financières rencontrées par le système issu de la loi "Avenir professionnel", explique de son côté AEF. "Les sommes qui alimentent le système de formation sont aujourd’hui collectées lors de deux échéances principales au cours de l’année. À compter de 2022, les contributions des entreprises vont alimenter le système à un rythme plus régulier."

L’évolution du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévoit également de nouveaux circuits d’affectation des diverses contributions dont la mise en place sera progressive entre 2022 et 2024. L’ordonnance prévoit enfin, les modalités transitoires pour 2021 et 2022 relatives à la collecte par les opérateurs de compétences et aux contrôles de la collecte par les services de l’État, ainsi que celles concernant le recouvrement de ces contributions à Mayotte et à Saint‑Pierre et Miquelon.

Référence : projet de loi nº4439 ratifiant l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

 

 

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