Indemnités des élus : quelles sont les règles formelles de présentation de l’état récapitulatif annuel ?

Contexte : Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent produire chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil.  Cet état est présenté chaque année aux élus municipaux et communautaires avant l’examen du budget, donc avant le 15 avril.

Réponse : Concernant le bloc communal, seuls deux articles sont applicables, l’article L 2123-24-1-1 du CGCT pour les communes et l’article L 5211-12-1 du même code pour les EPCI à fiscalité propre. C’est donc à ces deux échelons seulement que ce document doit être réalisé et présenté. L’état annuel doit présenter les indemnités que reçoivent les élus locaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein :

  • du conseil municipal, communautaire ou métropolitain ;
  • de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d’équilibre territorial et rural… ;
  • de toute société d’économie mixte locale, société publique locale, société d’économie mixte à opération unique et ses filiales.

A titre d’illustration, les services d’un syndicat mixte au sein duquel des indemnités seraient perçues par un ou des élus n’ont pas à produire cet état annuel, mais doivent en revanche communiquer sur demande l’ensemble des informations nécessaires aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents, chacun en ce qui les concerne.

A noter : les syndicats de communes ne sont pas visés par ces textes ; en l’attente d’éventuelles précisions ministérielles ou jurisprudentielles, nous suggérons, dans l’esprit de la loi, qu’ils transmettent les mêmes données à leurs communes membres.

Il ne s’agit pas seulement de faire figurer les seules indemnités de fonction, mais aussi de lister toutes les autres formes de rémunération (par exemple, les remboursements de frais de transport ou d’hébergement, ou encore les avantages en nature, qu’ils soient attribués en numéraire ou non).

Les modalités formelles de présentation de cet état n’étant pas précisées par les textes, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL), saisie par l’Association des maires de France, préconise de libeller les montants en euros et en brut, par élu et par fonction. Cet état annuel n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir et n’est pas soumis à obligation de transmission au contrôle de légalité.

Afin de recueillir les éléments d’information, Il peut être pertinent que les communes et les EPCI sollicitent directement les élus concernés, en recoupant ensuite les données avec les services des organismes extérieurs dont ils font partie.

Reste à savoir statistiquement comment cette nouvelle obligation sera appréhendée par les personnes publiques d’une part, et les élus eux-mêmes d’autre part, sachant qu’aucune sanction n’est prévue en cas de manquements.

Références :

Articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; articles L 2123-24-1-1 et L 5211-12-1 du CGCT, note de la DGCL du 30 novembre 2020.

Le service de renseignements juridiques et financiers

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