Information : quels sont les droits des élus communautaires ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Les droits d’information des conseillers communautaires sont identiques à ceux des conseillers municipaux (82). Leur mise en œuvre résulte tout d’abord des conditions de convocation des membres du conseil communautaire aux réunions (83). La convocation doit indiquer les questions à l’ordre du jour. Elle est adressée par écrit au domicile des délégués, sauf choix d’une autre adresse, y compris internet (84). Dans les EPCI comprenant une commune de 3.500 hab. et plus, la convocation contient une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Les obligations de transparence (85) ont également pour conséquence l’organisation d’un débat sur les orientations générales du budget (86), dans le délai de deux mois précédant l’examen du projet de budget , dès lors que l’EPCI comprend une commune de 3.500 habitants (87).

L’information résulte aussi de la présentation de rapports annuels sur la gestion des SPIC, tels que l’eau potable, l’assainissement (88), les déchets ménagers (89), du bilan des acquisitions et cessions (90), du rapport relatif à la mutualisation des services (91), et du droit d’accès aux documents administratifs (92).
 

(82) L’art L 5211-1 du CGCT rend applicable aux EPCI les articles L 2312-1 et L 2313-1 du CGCT. Par conséquent, ils diffèrent selon que l’EPCI comprend ou pas une commune de 3 500 hab.
(83) Application de l’art. L 2121-10, 11 et 12 du CGCT
(84) Question écrite n° 47857, JOAN Q 14 juillet 2009 : l’envoi de la convocation en mairie n’est donc pas régulier
(85) Loi n° 92-125 du 6 février 1992
(86) Art. L 2312-1 et 2313-1 du CGCT
(87) Art. L. 5211-36, al. 2 ; R. 5211-13 à R. 5211-18 du CGCT
(88) Art L 2224-5 et D 2224-5 du CGCT
(89) Art L 2224-5 du CGCT
(90) Art L 5211-37 du CGCT
(91) Art L 5211-39-1 du CGCT introduit par la loi du 16 décembre 2010. A compter du 1er mars 2014, le président de tout EPCI à fiscalité propre doit établir un rapport relatif aux mutualisations des services de l’établissement et des communes membres, et comporter un schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Il prévoit notamment l’impact sur les personnels et sur les dépenses de fonctionnement.
(92) Le droit d’accès aux documents administratifs prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et décret n° 2005-175 du 30 décembre 2005