Instruction en famille : le décret instituant l'instance départementale de "prévention de l'évitement scolaire" est paru

On en sait plus sur les modalités pratiques de l'instruction en famille (IEF) à partir de la rentrée 2022. Trois décrets du 15 février 2022 viennent compléter la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a durci les conditions de l'IEF, en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation selon un nombre limité de motifs. Parmi les nouveautés, on relève la création d'une instance départementale désormais chargée de la prévention de l'évitement scolaire et impliquant les collectivités territoriales.

Le premier décret précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'IEF, notamment les dates à respecter et la liste des pièces à fournir par la famille. Ces modalités sont applicables en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.

Le deuxième décret est relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. Il concerne essentiellement des acteurs de l'Éducation nationale.

Le troisième décret est relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire et intéresse de près les collectivités. À partir de la rentrée de septembre 2022, cette instance assurera le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'IEF.

À ce titre, elle favorisera l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'Éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.

L'instance sera présidée par le préfet et par le directeur académique des services de l'Éducation nationale. Le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents des EPCI intéressés y siègeront. Elle se réunira au moins deux fois par an.

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle