Instruction et autorisation d'utilisation des sols : la délégation de la compétence doit-elle être renouvelée par les communes avec accord du conseil communautaire ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Une ou plusieurs communes-membres d’une communauté peuvent, après accord du conseil communautaire, déléguer à la communauté sa compétence pour délivrer les permis de construire et autres utilisations d’occupation des sols telles que l’autorisation d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur tout projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (67). Une telle délégation suppose l’inscription dans les statuts de la communauté. A défaut, il sera nécessaire de procéder à la révision des statuts dans les conditions du droit commun (68).
La délégation donnée par la commune n'a pas de caractère définitif. Il faudra donc, après chaque renouvellement des conseils municipaux, ou après l’élection d’un nouveau président, délibérer de nouveau pour confirmer la délégation dans les mêmes termes.
Ce transfert de compétence doit être distingué de la possibilité pour une commune de confier par voie de convention l’instruction des autorisations d’utilisation du sol (69). Cette modalité n’est pas une convention de prestation de services et les maires restent titulaires de la compétence.
De plus, la communauté peut mettre tout ou partie de ses services à la disposition d'une ou plusieurs communes membres, dans le cadre d’une convention qui précisera les conditions financières (70).
En raison du désengagement de l’Etat et des DDT (71) en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, ces différentes possibilités peuvent être une solution pour les communes.
 

(67) Art. L 422-3 du Code de l’urbanisme (CU)
(68) Art. L 5211-17 du CGCT qui prévoit que la modification des compétences nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée et l’accord du conseil de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale
(69) Art R. 423-15 du CU
(70) Art. L 5211-4-1 III du CGCT
(71) Direction Départementale du Territoire
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page