Jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée comment le fonctionnement du syndicat mixte pourra-t-il être assuré ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de nouveaux délégués par les assemblées nouvellement élues n’est pas immédiate et suppose un certain temps avant que les désignations ne soient effectives (désignation dans le délai d’un mois suivant l’élection municipale, auquel s’ajoute le délai de convocation de la nouvelle assemblée).


Réponse :


L’article L5211-8 du CGCT dispose que le mandat des délégués expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI (qui intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires) après le renouvellement général des conseils municipaux. Cette même disposition s’applique aux délégués constituant le comité syndical d’un syndicat mixte fermé, conformément à l’article L5212-6 du CGCT (c’est-à-dire jusqu’au vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte).
La circulaire du 12 mars 2001 rappelle que l’article L5211-8 confirme la position du Conseil d’État qui avait considéré qu’en cas de renouvellement général, le président ou l’assemblée délibérante sortante pouvait prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public jusqu’à la nomination de la nouvelle assemblée. Dans ce même arrêt, ont été considérées légales les décisions suivantes prises par le président sortant, car nécessaires à la continuité du service : signature de mandats, passation de marchés...

Les syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 sont également concernés par ce renouvellement, dans la mesure où ils comprennent des communes, membres directs ou regroupées dans un EPCI adhérant.

Ce principe gagnerait à être expressément rappelé dans les statuts pour éviter tout litige, notamment quant à la validité des actes pris par le président pendant la période transitoire (éventuellement énumérer les actes de gestion courante entrant dans son champ d’intervention au titre de la continuité du service).

Sources
Art. 5211-8 du CGCT ; CE - 21 mai 1986, Sté Schlumberger et syndicat intercommunal pour l’eau et l’assainissement du département de la Haute-Vienne ; circ NOR INT B 0100094 C du 12 mars 2001.

 

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