La contribution de chacun des membres aux dépenses de fonctionnement d'un syndicat mixte « ouvert » peut-elle être considérée comme obligatoire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Au vu des articles L 5711-1, L 5212-20, L 5722-2 et R5722-1 du code général des collectivités territoriales, il ressort que la contribution des membres adhérant à un syndicat mixte "ouvert" (L 5721-2) ne constituerait pas une dépense obligatoire. Cette absence de mention expresse d’une telle obligation peut paraître particulièrement surprenante, notamment dans le cas des syndicats mixtes ouverts dont la composition serait limitée à des collectivités territoriales : commune, département, région.

Cette situation n’est pas sans présenter de réels risques de conflits en cas de contestation partielle ou totale, par certains membres, du caractère obligatoire de cette contribution financière.


Réponse :


En l’absence de dispositions juridiques précises, ce sont les statuts qui vont fixer les modalités de contribution des membres. Il est à ce titre possible et sans nul doute opportun de s’inspirer des dispositions de l’article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales rendant la contribution obligatoire selon les modalités applicables aux syndicats mixtes fermés.


Dans la mesure où les membres, en adhérant au syndicat mixte ouvert, ont approuvé la répartition des charges de fonctionnement que les statuts opèrent, ceux-ci restent opposables à tout membre adhérent qui les a approuvés. Ce caractère obligatoire demeure sans limitation de durée, dès lors que les statuts ne prévoient expressément aucune limitation dans le temps et ne comporte aucune modification réduisant la portée du principe de la contribution initiale. Tel en a décidé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 13 décembre 1994, dans un litige opposant la région et un syndicat mixte.


Source
Art. L5711-1, L5212-20, L5722-2 et R5722-1 du CGCT ; circulaires du 20 octobre 1974 et 24 août 1976 ; cour administrative d’appel de Bordeaux arrêt du 13 décembre 1994 - Syndicat mixte pour le développement d’activités économiques dans le Blayais.


 

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