La disposition relative au tableau récapitulatif des cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers est-elle applicable à tous les syndicats mixtes?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers des syndicats mixtes font l’objet d’une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif du syndicat mixte. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l’origine de propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.


Réponse :


Ce dispositif est applicable à tous les syndicats mixtes qui sont donc tenus d’établir ce tableau.

Dans le cas d’un syndicat mixte, ce tableau ne porte que sur les cessions effectuées par lui-même et non celles effectuées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention conclue avec ce même syndicat mixte (aménageurs, opérateurs fonciers).

Ce tableau indique, pour chaque cession, la nature du bien, en précisant s’il s’agit d’un immeuble ou de droits réels, si le bien est grevé de servitudes ou non et en indiquant sa situation locative (nature du bail ou du titre d’occupation, sa date, son terme et le montant des loyers). Ce tableau indique également la localisation du bien (parcelle cadastrale, rue ou lieu-dit), l’origine de propriété (date d’acquisition, nom du précédent propriétaire, prix et conditions d’acquisition), le nom du cédant (le syndicat mixte), et de l’acquéreur, les conditions de la cession.

Le tableau est annexé au compte administratif du syndicat mixte avec, si aucune cession n’a été effectuée au cours de l’année, la mention "néant". Le compte administratif et ses annexes font l’objet d’une mise à disposition du public au siège du syndicat mixte fermé comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, ainsi qu’aux mairies des communes membres. Pour le syndicat mixte ouvert, cette mise à disposition s’applique lorsqu’il est composé d’un département ou d’une région, au siège de l’établissement et aux hôtels des départements et des régions (voir également fiche "annexes budgétaires"). En dehors de cette mise à disposition, toute personne qui en fait la demande peut consulter gratuitement le tableau sur place ou en obtenir copie, à ses frais, conformément à la loi du 17 juillet 1978. En l’absence de production du tableau des cessions, la délibération approuvant le compte administratif pourrait être déclarée illégale, car dépourvue d’une formalité nécessaire pour éclairer le vote de l’assemblée délibérante.


Sources
Art. L5211-38 et L 5722-4 CGCT ; circ. du 12 février 1996 relative à l’art. 11 de la loi 95-127 du 8 février 1995.

 

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