La loi renforçant la sûreté dans les transports bien arrivée en gare

"Je suis très heureux de la promulgation ce jour de 'ma' loi pour renforcer la sûreté dans les transports", s'est réjoui, ce 29 avril, le ministre des Transports, Philippe Tabarot, rappelant à qui veut l'entendre qu'il était "l'initiateur de ce texte". C'est en effet en qualité de sénateur qu'il avait déposé, en décembre 2023, cette proposition de loi. Adopté dans la foulée par la Chambre haute (lire notre article du 15 février 2024), le texte avait en revanche dû, dissolution aidant, patienter une année pleine pour connaître le même sort à l'Assemblée (lire notre article du 13 février). Les étapes suivantes s'enchaînèrent, elles, sans délai : adoption en commission mixte paritaire le 6 mars (lire notre article du même jour), puis par les deux chambres les 17 et 18 mars (lire notre article du 19 mars), avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce ce 24 avril (lire notre article).

Compétences élargies pour la Suge et le GSPR, renforcement du continuum de sécurité

Pour l'essentiel, le texte élargit les missions et compétences des agents des services internes de sécurité de la RATP (GSPR) et de la SNCF (Suge), à la fois dans les véhicules, gares et stations, mais aussi, sous différentes conditions, aux abords immédiats de ces espaces. Ils peuvent désormais procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurs propriétaires, à leur fouille ainsi qu'à la conservation d'objets jugés dangereux. Ils peuvent encore interdire l'accès aux véhicules, gares et stations aux personnes qui refuseraient de se soumettre à ces contrôles, ou qui troublent l'ordre public, la sécurité des voyageurs ou la régularité des circulations, sans toutefois être en mesure de les forcer à quitter les lieux sans l'aide de la force publique. Ils peuvent de même constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette. En cas de circonstances particulières, ils peuvent en outre procéder à des palpations de sécurité. 

Toujours dans le but de renforcer le continuum de sécurité, le texte offre par ailleurs la possibilité à l'exploitant d'un service de transport public de conclure avec une ou plusieurs communes, ou un ou plusieurs EPCI, ainsi qu'avec l'autorité organisatrice de la mobilité, une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.

"Sécurisation par la technologie"

Le texte mise également sur la "sécurisation par la technologie". Aux termes d'un long et escarpé processus (lire notre article du 27 septembre 2024), il pérennise ainsi le port, par les agents assermentés de l'exploitant du service de transport, de caméras individuelles. Il autorise par ailleurs différentes expérimentations : port de ces mêmes caméras par les conducteurs de bus ou de car, captation et transmission en temps réel du son dans ces véhicules ou encore mise en place de caméras embarquées sur le matériel roulant des opérateurs de transports guidés urbains. À l'inverse, ont été censurées, pour différents motifs, les dispositions prévoyant l'expérimentation de caméras sur le matériel roulant de transport scolaire routier à Mayotte ou la prorogation de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique (lire notre article du 10 février). 

Renforcement des sanctions

Le texte mise encore sur une "meilleure répression" des délits relatifs aux transports. Parmi différentes mesures, est ainsi introduite dans l'arsenal du juge, pour certains crimes et délits, une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. L'utilisation d'un véhicule de transport public comme engin de remorquage ("transportsurfing") pourra de même désormais être punie, et l'exploitant de transport pourra dorénavant procéder ou faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule immobilisé sur les voies de tramway sans accord de son propriétaire, et aux frais et risques de ce dernier.

Côté voyageurs, le fait d'abandonner ses bagages, y compris "par imprudence, inattention ou négligence", est plus fortement réprimé ; les sanctions ont néanmoins été revues à la baisse par rapport à celles initialement envisagées. En outre, les opérateurs pourront mettre en œuvre un dispositif anonymisé d'étiquetage des bagages qui leur permettra de recueillir le numéro de téléphone du voyageur. Mesure emblématique, l'instauration d'un délit d'"incivilité d'habitude" n'a, en revanche, pas survécu aux débats.

Parmi d'autres dispositions, le texte introduit également une interdiction d'exercer les fonctions de conducteur de véhicule de transport public collectif routier, lorsque ces fonctions impliquent un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, à la personne a été condamnée pour crime, actes de terrorisme, tortures ou actes de barbarie, violences sur mineur, viol, agression sexuelle, corruption de mineur, etc.