A la recherche du "conseiller communautaire suppléant"

Finances et fiscalité

Commande publique

Les règles de suppléance dans les syndicats intercommunaux restent inchangées dans la mesure où la loi précise que la décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires (CGCT, art. L.5212-7). Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes fermés et peuvent être appliquées volontairement aux syndicats mixtes ouverts.
 

Il convient de rappeler que le délégué suppléant remplace le délégué titulaire de manière temporaire en cas d’empêchement momentané de ce dernier. La notion de suppléance se distingue de celle de remplacement qui fait face à la vacance d’un siège à la suite d’un empêchement définitif. En outre, ces règles de suppléance ne s’opposent pas à ce qu’un conseiller syndical ponctuellement absent donne son pouvoir à un autre conseiller de son choix (CGCT, art. L.2121-20).
 

La notion de suppléance est modifiée en ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre en raison de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct à compter des élections de mars 2014. En effet, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont désormais administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus au suffrage universel direct. Or, le CGCT ne prévoit pas la désignation de suppléant dans la composition des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre, bien que pour les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants le code électoral prévoit la présence de « conseillers supplémentaires » sur la liste des candidats aux sièges des conseils communautaires : un si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à cinq et deux si ce nombre est supérieur à cinq (art. L.273-9).
 

 

Cependant, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération uniquement, la loi prévoit qu’en cas d’absence temporaire du conseiller d'une commune qui ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, ce dernier pourra être suppléé par un « conseiller communautaire suppléant » qui participera avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire (CGCT, art. L.5211-6). Le « conseiller communautaire suppléant » sera destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
 

Pour déterminer les conditions de cette suppléance et désigner la personne idoine, il convient de rappeler que nul ne peut être « conseiller communautaire suppléant » s'il n'est conseiller municipal (ou conseiller d'arrondissement) (C. élect, art. L.273-5). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le « conseiller communautaire suppléant » sera le premier conseiller municipal (ou d’arrondissement) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire (C. élect, art. L.273-10).
 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le « conseiller communautaire suppléant » amené à remplacer le conseiller titulaire absent sera le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans l’ordre du tableau (C. élect, art. L.273-12).
 

Ainsi, une forme de suppléance est restaurée pour les communes ne disposant que d’une seul conseiller communautaire pour les représenter au sein d’un EPCI à fiscalité propre et leur éviter en cas d’absence temporaire de n’avoir comme seule possibilité d’expression et de suffrage que la possibilité de donner pouvoir au représentant d’une autre commune.
 

En effet, pour les communes qui ont plus d’un siège au conseil communautaire d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération (et qui n’ont donc pas de suppléant), ainsi que pour toutes les communes membres d’une métropole ou d’une communauté urbaine, un conseiller communautaire empêché d’assister à une séance pourra toujours donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
 

Enfin, l’article L.273-12 du code électoral précise qu’en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint et pendant la période comprise entre la cessation du mandat et son remplacement, le « conseiller suppléant » désigné en application de l'article L.5211-6 du CGCT précité, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant.
 

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