La surface commerciale d'un magasin est modifiée en cours d'année : comment déterminer l'assiette de la taxe ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

La surface d'un magasin de vente concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s'apprécie au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (loi de finance rectificative du 29/12/2012).
Cette règle est entrée en vigueur le 1/01/2013 (pour les impositions dues en 2013).

Une instruction de la Direction générale des finances publiques du 2 /10/2013 relative à la taxe prend pour exemple un établissement de vente au détail ayant exploité entre le 1er janvier et le 1er octobre 2012 une surface de vente de 750m².

A partir du 1er octobre, la surface de vente a été agrandie pour être portée à 920m², est-il précisé. L'assiette à retenir pour le calcul de la taxe due au titre de l'année 2013 est celle existante au 31 décembre 2012, soit 920m², conclut l'instruction. Auparavant, le redevable calculait son chiffre d'affaires annuel au mètre carré au prorata du temps d'ouverture des surfaces de vente. Bien que n'étant plus en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette modalité restait écrite dans la réglementation : décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Le décret du 22 mai 2014 a procédé, avec un an de retard, au toilettage de ce texte.

 

Une nouvelle règle plus simple pour les contribuables

Pour les collectivités, elle met fin à des effets d'optimisation permis par les précédentes modalités de calcul. Dès l'année 2013, la mesure devait permettre aux collectivités de bénéficier de 16 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Instaurée en 1972, la TASCOM est due par les magasins de commerce de détail dont la surface est au moins égale à 400 mètres carrés, ainsi que par les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4.000 mètres carrés.

Affectée depuis 2011 aux communes et intercommunalités, la TASCOM génère un produit de plus de 600 millions d'euros annuels.
 

Références : Point VII-A de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 30 décembre 2012); bulletin officiel des finances publiques, instruction du 2 octobre 2013; décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 publié au JO du 24 mai 2014.
 

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