La taxe de dispersion des cendres funéraires est-elle obligatoire ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat

C’est une loi de 2008 qui consacre un statut juridique propre aux cendres à la suite d’une crémation. Désormais, les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Leur destination est prévue par le code général des collectivités territoriales et en l’occurrence, leur dispersion. De ce fait, la question d’une taxe concernant leur dispersion peut se poser.

Réponse

Le CGCT prévoit explicitement que les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes. Rien n’est indiqué concernant la dispersion des cendres suite à crémation.

Seule une circulaire de 1997 fait référence à cette taxe facultative pour la commune. Il y est mentionné que les opérations d’inhumation peuvent donner lieu à perception d’une taxe. Il est fait référence aux inhumations en terrain commun, en concession particulière, en caveau provisoire, les dépôts des urnes dans une sépulture ou case de columbarium ainsi qu’éventuellement la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir.
Dans cette optique, la dispersion est assimilée à une inhumation qui peut justifier l’instauration d’une taxe.

Nous rappelons que les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire (par exemple un jardin du souvenir), et également en pleine nature.

Références : loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 ; art. L2223-18-1 et s. ; art. L2223-22 CGCT ; circulaire du 12 décembre 1997 INTB9700211C. 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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