L'abaissement du seuil de recours à l'architecte pour rehausser la création architecturale

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La loi du 7 juillet 2016 prévoit différentes mesures pour soutenir la qualité architecturale des constructions publiques et privées et en conséquence la profession d'architecte. Retenons celles qui auront un effet direct sur les projets des constructeurs et sur le fonctionnement des services instructeurs des autorisations d'occupation des sols (ADS) des communes et groupements. Le code de l'urbanisme impose aux personnes qui désirent entreprendre des travaux soumis à permis de construire, de recourir à un architecte pour établir le projet architectural (plans et documents écrits définissant l'implantation des bâtiments, leurs composition, leur organisation, l'expression de leur volume et le choix des matériaux et des couleurs - L.431-1). Mais une dérogation existe en faveur des personnes physiques ou des exploitations agricoles qui souhaitent édifier ou modifier une construction de faible importance dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire (R.431-2).

Parmi les exceptions permettant de ne pas avoir recours à un architecte, il est une qui intéresse la plupart des constructeurs de maisons individuelles : les constructions à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 170 mètres carrés. La loi (Art. 82) abaisse ce seuil à 150 mètres carrés pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques
Enfin, il faut signaler que le recours obligatoire à un architecte est étendu aux projets de lotissements. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer le seuil d'application de cette obligation. La demande de permis d'aménager ne pourra être instruite que si la personne qui désire entreprendre ces aménagements soumis à autorisation a notamment fait appel aux compétences d'un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (CU, art. L.441-4) (cf. loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 81 et 82, JORF, 8 juillet 2016).
 

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