L'ancienne municipalité versait une indemnité de conseil au trésorier. Êtes-vous obligé de la reconduire ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous n’êtes pas tenu de continuer à verser une indemnité de conseil à votre trésorier si vous ne faites pas appel à ses conseils.

A tout moment, votre conseil municipal peut consulter le trésorier pour d’autres prestations que celles qu’il remplit obligatoirement. Si tel est le cas, le conseil municipal devra lui verser une indemnité de conseil.

Vous devez retenir que le choix de recourir aux conseils du comptable relève d’une décision d’opportunité prise par le conseil municipal. Il en est de même pour la fixation du montant de l'indemnité correspondante (1).

Pour vous aider à arrêter un montant, vous pouvez vous référer au montant maximum théorique d'indemnité de conseil que votre conseil municipal peut moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique (2).

Si elle vient à être versée, l’indemnité de conseil doit refléter l’engagement personnel de votre comptable, le plus souvent en dehors des horaires habituels de travail.
 

(1) RM 04057 JO Sénat du 28/02/2013
(2) Les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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