L'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi valorisant la réserve communale de sécurité civile

Cette fois c'est la bonne ! Les députés ont adopté, ce 3 avril, en première lecture, la proposition de loi du groupe Horizons, portée par Didier Lemaire (Haut-Rhin), visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile. Un dénouement heureux qui n'avait pu être obtenu l'an passé, faute pour la proposition d'alors d'avoir pu être votée dans les 24 heures de la niche parlementaire du même groupe (lire notre article du 15 mars 2024). Entre le texte adopté l'an passé en commission, et celui voté cette fois en séance publique, les différences sont minimes. L'une d'elles tient au "nouveau contexte de tensions internationales" – "dans le cadre de la promotion de la défense civile" –, qui a conduit les députés à élargir les compétences de cette réserve aux "menaces de toute nature".

Faciliter l'exercice

En l'état, le texte dispose par ailleurs que l'engagement à servir dans cette réserve, jusqu'ici conclu entre le réserviste et l'autorité de gestion, pourrait également l'être par cette dernière avec une association de sécurité civile détentrice des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés), sous réserve toutefois d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés. En outre, la convention scellant cet engagement pourrait prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir (l'actuel plafond de 15 jours ouvrables par année civile serait ainsi supprimé). Et ledit engagement pourrait être souscrit par un mineur d'au moins 16 ans, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. En revanche, la disposition qui aurait permis de déléguer la gestion de ces réserves aux associations agréées de sécurité civile, introduite en commission des lois, a finalement été retoquée en séance publique.

Pour faciliter cet engagement, les parlementaires ont également décidé qu'en cas d'événements "de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population", l'employeur ne disposerait que de 48 heures pour refuser la demande du réserviste de servir pendant son temps de travail.

Valorisation de l'engagement et des acquis

Afin d'encourager et de récompenser les bonnes volontés, ils ont par ailleurs :
- introduit un dispositif de "reconnaissance par la Nation" de cet engagement, en l'alignant sur celui existant pour les bénévoles des associations agréées de sécurité civile (avec une traduction "notamment sous forme des récompenses et de distinctions") ;
- introduit la possibilité pour les lycéens engagés dans les différentes réserves civiques (outre la réserve communale de sécurité civile, la réserve citoyenne de la police nationale ou celle des services d'incendie et de secours) d'obtenir une attestation de l'autorité de gestion concernée valorisant les compétences, connaissances et aptitudes acquises lors de cet engagement. Ils ont élargi de même les dispositions existantes en la matière aux étudiants engagés dans une réserve communale de sécurité civile ;
- élargi aux étudiants engagés dans une réserve communale de sécurité civile ou bénévoles au sein d'une association agréée de sécurité civile la possibilité de bénéficier des mêmes aménagements d'études que ceux déjà offerts aux sapeurs-pompiers volontaires, aux réservistes militaires ou aux volontaires du service civique.

Des réserves encore "faiblement mobilisées"

Enfin, ils ont prévu que dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, "la Nation se fixe pour objectif de lancer une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagements" dans ces dernières. Une disposition de "droit gazeux" – i.e., qui n'engage à rien –, alors que le besoin ne semble pas superflu. Lors des discussions, le ministre François-Noël Buffet a souligné que "vingt ans après leur création, [ces réserves] demeurent, il faut bien l’admettre, faiblement mobilisées : on en dénombre seulement 755, auxquelles s’ajoutent 7 réserves intercommunales, réparties dans 69 départements".

Le texte, adopté à l'unanimité, a été transmis au Sénat.