Le CA peut-il donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président ?

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Finances et fiscalité

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Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

  1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
  2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue au code des marchés publics ;
  3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
  4. Conclusion de contrats d'assurance ;
  5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du CIAS et des services qu'il gère ;
  6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
  7. Exercice au nom du CIAS des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.

Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières énumérées ci-dessus sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue. Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.

Ce mécanisme, calqué sur le régime des délégations des conseils municipaux ou communautaires à leur exécutif, appelle les mêmes recommandations quant au degré de précision nécessaire sur chaque domaine d’attribution confié, afin de garantir au président et vice-président du CIAS une possibilité claire d’agir, dans les limites décidées par le conseil d’administration.
Par ailleurs il est rappelé que le directeur du CIAS, nommé par le président du conseil d'administration, assiste aux réunions du conseil d'administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.
De plus, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur.


Sources :
Articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l’action sociale et des familles.
 

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