Le fait de contester la légalité d'une contribution aux frais de fonctionnement d'un syndicat mixte « fermé » permet-il de faire obstacle à son paiement ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les contributions financières rendues obligatoires par l’adhésion des membres au syndicat mixte, et précisées par la décision d’institution, peuvent être l’objet de contestations de certains membres, en cours d’existence du syndicat.


Réponse :


Les procédures d’inscription et de mandatement d’office sont applicables au profit d’un syndicat mixte.
La contribution d’une commune ou d’un EPCI membre aux frais de fonctionnement d’un syndicat mixte " fermé " dûment prévue par les statuts, est une dépense obligatoire. Le fait pour l’un des membres de contester cette contribution ne modifie pas le caractère obligatoire de la dépense qui peut faire l’objet d’une inscription d’office au budget par le préfet. La commune ou l’EPCI membre débiteur peut évidemment contester sa dette selon les voies de recours de droit commun ou spéciales (art. L 5212-25 et L 5212-30 du CGCT) et faire opposition à la procédure d’inscription d’office jusqu’au jugement du tribunal administratif statuant sur la validité du titre. Mais cela ne prive en rien cette dépense de son caractère obligatoire dès lors que la contribution est dûment prévue dans les statuts.


Pour les syndicats mixtes ouverts, voir autre fiche.

Sources
L 5711-1, L 5212-18 et suivants du CGCT ; CE du 10 octobre 1994 Syndicat d’ IESPCL (op. cit.).
 

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