Le fonds Barnier s’élargit aux agences de gestion de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles

Un décret - pris pour l'application de l'article 227 de la loi de finances pour 2024 et de l'article L.561-3 du code de l’environnement - relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique est paru le 13 août dernier. L’objet est de permettre à ces opérateurs rendus éligibles au fonds Barnier de mener les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers. Une convention-cadre avec l'État et des conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements seront nécessaires. Le fonds Barnier pourra également contribuer au financement des frais de démolition des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines et des dépenses afférentes à la libération des terrains. Un programme annuel et les délais de portage des interventions envisagées sont définis par avenant à la convention-cadre. Enfin, le fonds Barnier pourra contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont ces agences assurent la maîtrise d’ouvrage. Et ce sous réserve que le prix des études et actions de prévention ou de protection s'avère "moins coûteux que la valeur vénale des biens qui en bénéficieraient". Cette contribution est plafonnée à "50% pour les études, 50% pour les actions de prévention, et 40% pour les actions de protection", ajoute le décret.