Le maire doit-il refuser l'inscription du nom d'un défunt sur une sépulture, alors qu'il n'y est pas inhumé ?

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Citoyenneté et services au public

Constat : Il peut advenir que des concessionnaires ou l’un de leurs ayants droit émettent le souhait d’inscrire le nom d’un défunt sur la sépulture, alors même que le corps de ce dernier n’y a pas été inhumé. Il peut s’agir par exemple de l’hypothèse d’un corps n’ayant jamais été retrouvé : la famille peut alors désirer inscrire symboliquement le nom du disparu sur la tombe. Autre hypothèse : une famille d’ayants droit peut vouloir y apposer son nom par anticipation. Le maire peut-il refuser une telle demande ?

Réponse : L’article R 2223-8 du CGCT établit qu’aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, la Cour de cassation précise que les héritiers d’une concession indivise, qui ne portent pas en l’espèce le nom de famille du titulaire, ne pourront graver leur nom sur la sépulture, tant qu’une inhumation d’une personne portant ce nom ne sera pas intervenue. Le seul fait de bénéficier d’un droit à inhumation dans une concession ne peut donc suffire à lui seul à permettre l’inscription du nom de famille si aucun porteur de ce nom n’y a encore été inhumé.

Par cette décision de principe, le juge judiciaire, se fondant sur les dispositions de l’article 1128 du code civil, entend inviter les maires à refuser toute inscription qui porterait atteinte à la validité du contrat de concession, ce dernier devant avoir un contenu licite et certain.

Références:

Cass. Civ. 1ère 12 janvier 2011, n° 09-17373 ; article 1128 du code civil ; article R 2223-8 du CGCT ; article L 2213-8 du CGCT

 

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