Le maire d'une commune de moins de 1.000 habitants (ayant 1 siège) démissionne mais reste conseiller communautaire, quel est son nouveau suppléant ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat

Nous sommes dans l'hypothèse où le maire démissionne de cette seule fonction, mais reste conseiller municipal, et décide de conserver son mandat de conseiller communautaire, ce qui lui est possible depuis 2014. La question soulève des difficultés d'interprétation.

Réponse

Rappelons tout d'abord que dans les communautés de communes et d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en l'absence du délégué titulaire. Dans une commune de moins de 1.000 habitants n'ayant qu'un siège de titulaire, c'est l'ordre du tableau qui sert de référence ; ainsi au début du mandat, le maire est titulaire, et le 1er adjoint, suppléant. Notons en outre, qu'il n'est pas possible de démissionner de son mandat de suppléant, qui constitue en quelque sorte un mandat "virtuel".
L'article L 273-12 du code électoral ne prévoit pas ce cas de figure ; il ne précise les hypothèses de remplacement qu'en cas de cessation du mandat de conseiller communautaire, ou bien de cessation concomitante de ce dernier avec une fonction de maire ou d'adjoint. En l'espèce, le maire démissionnaire restera délégué communautaire mais qui devient le suppléant ? L'ADCF estime que le suppléant ne sera plus le premier adjoint mais le conseiller municipal qui suivra le maire démissionnaire dans le nouvel ordre du tableau. Il s'agit d'une interprétation empirique du texte, conduisant à ce que ce siège de suppléant soit assez aléatoire car dépendant du rang que le maire démissionnaire occupera désormais dans l'ordre du tableau. Une autre solution pourrait être de considérer que le maire démissionnaire reste bien titulaire, et que le maire nouvellement élu soit le suppléant, par application du nouvel ordre du tableau consécutif à l'élection du nouveau maire et de tous les adjoints.
Quoi qu'il en soit, en l'absence de jurisprudence et de position officielle du ministère, il semblerait que l'une ou l'autre des solutions soit acceptable, l'essentiel étant qu'un élu puisse remplacer le délégué titulaire en cas de besoin. Nous vous invitons à contacter votre préfecture pour avis.

Références : Article L 5211-6 du CGCT, article L 273-12 du code électoral.

Le service de renseignements juridiques et financiers

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