Le maire peut-il accorder un permis de construire portant sur un terrain enclavé ?

Constat : Il peut arriver qu’un administré dépose un permis de construire à la mairie concernant un terrain enclavé, c'est-à-dire sans accès propre à la voie publique. Jusqu’à peu le maire aurait dû refuser ce permis, mais un arrêt récent du Conseil d’Etat vient modifier la situation.

Réponse : En effet, l’article R111-5 du code de l’urbanisme dispose que « le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. »

Dans l’affaire portée devant la Haute juridiction, le maire n’a pas refusé le permis, il l’a simplement assorti d’une prescription spéciale en obligeant le pétitionnaire à produire au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier, une copie de l'acte authentique de servitude de passage (...).

Le Conseil a validé cette initiative  du maire en précisant que « la création d'une servitude de passage entraine seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet ».

Ainsi, un permis de construire peut donc être délivré par un maire sans qu’il n’existe à ce stade de servitude de passage régulièrement établie, à condition que cette situation soit régularisée au moment du début des travaux.

Références juridiques :

article R111-5 du code de l’urbanisme ;  CE, 3 juin 2020, n° 427781.

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