Le maire peut-il octroyer une ou plusieurs délégation(s) de fonction à un conseiller municipal ?

Constat : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Ces délégations peuvent être accordées à des conseillers municipaux sans limitation du nombre de bénéficiaires. Cette possibilité n’est aujourd’hui plus conditionnée au fait que les adjoints soient tous titulaires eux-mêmes d’une délégation ou qu’ils soient absents ou empêchés.

A ce titre, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. Par conséquent, l’indemnisation éventuelle des conseillers municipaux délégués est imputée dans l’enveloppe indemnitaire globale, sans l’augmenter.

A noter : ces dispositions sont propres aux communes, et ne concernent pas les EPCI.

Références :

articles L. 2122-2 ; L. 2122-18 ; L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT ; art. 30
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page