Le président d'un EPCI dispose-t-il des pouvoirs de police en matière de déchets sauvages ?

Réponse : L’article L541-3 du code de l’environnement permet de prescrire et d’ordonner les mesures nécessaires au retrait des déchets sauvagement déposés. Il s’agit d’une compétence liée pour les autorités compétentes en matière de lutte contre les déchets sauvages. C’est-à-dire qu’elles ne peuvent refuser d’agir lorsqu’elles sont confrontées à la présence de déchets sauvagement déposés.

Pour l’instant, les deux autorités compétentes dans le domaine sont le Maire et le Préfet. 

De ce fait, le transfert des pouvoirs de police prévu à l’article L5211-9-2 du CGCT ne peut conduire à un transfert des pouvoirs de police présentés à l’article L541-3 du Code de l’environnement. Pour l’instant, le Président ne peut pas se voir déléguer les pouvoirs de police prévus à l’article L541-3 du code de l’environnement. Cela signifie qu’il ne peut pas prescrire et ordonner les mesures nécessaires à l’enlèvement des déchets sauvagement abandonnés.

Cependant, le législateur, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, souhaite intégrer l’article L541-3 du Code de l’environnement aux pouvoirs de police transférables à l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets. Cela signifie que si le texte est adopté, sur le fondement de l’article L5211-9-2 du CGCT, les pouvoirs de police prévus à l’article L541-3 du code de l’environnement pourront bien être transférés au Président de l’EPCI.