Le président d'un EPCI dispose-t-il des pouvoirs de police en matière de déchets sauvages ?

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Environnement

Constat : Devenu compétent en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, le Président d’un EPCI (Syndicat Intercommunal, Communauté de communes, Communauté d’agglomération, …) ou d’un groupement de collectivités (Syndicat mixte fermé ou ouvert) peut se voir transférer les pouvoirs de police prévus à l’article L2224-16 du Code général des collectivités (CGCT). Cela lui permet, lorsque ces pouvoirs sont transférés, de réglementer la présentation et les conditions de remise de déchets en fonction de leurs caractéristiques. Pour autant, quelle est sa capacité à prendre des mesures contre les déchets sauvages ?

Réponse : L’article L541-3 du code de l’environnement permet de prescrire et d’ordonner les mesures nécessaires au retrait des déchets sauvagement déposés. Il s’agit d’une compétence liée pour les autorités compétentes en matière de lutte contre les déchets sauvages. C’est-à-dire qu’elles ne peuvent refuser d’agir lorsqu’elles sont confrontées à la présence de déchets sauvagement déposés.

Pour l’instant, les deux autorités compétentes dans le domaine sont le Maire et le Préfet. 

De ce fait, le transfert des pouvoirs de police prévu à l’article L5211-9-2 du CGCT ne peut conduire à un transfert des pouvoirs de police présentés à l’article L541-3 du Code de l’environnement. Pour l’instant, le Président ne peut pas se voir déléguer les pouvoirs de police prévus à l’article L541-3 du code de l’environnement. Cela signifie qu’il ne peut pas prescrire et ordonner les mesures nécessaires à l’enlèvement des déchets sauvagement abandonnés.

Cependant, le législateur, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, souhaite intégrer l’article L541-3 du Code de l’environnement aux pouvoirs de police transférables à l’EPCI compétent en matière de collecte des déchets. Cela signifie que si le texte est adopté, sur le fondement de l’article L5211-9-2 du CGCT, les pouvoirs de police prévus à l’article L541-3 du code de l’environnement pourront bien être transférés au Président de l’EPCI.

Références :

Articles L2212-2 du CGCT, L541-3 et L514-4 du code de l’environnement ; Réponse Ministérielle n°08315, publiée au JO Sénat le 28 février 2019 ; projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

 

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