Le régime fiscal portant exonération totale d'impôt sur les sociétés est-il applicable à tous les syndicats mixtes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


En application des dispositions de l’article 207-1-6 du CGI, un certain nombre de collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés (L 5711-1), l’exonération s’applique.

Pour les syndicats mixtes ouverts (L5721-2), deux cas sont à considérer :

- si le syndicat est ouvert mais limité, dans sa composition, à des collectivités territoriales ou leurs groupements, l’exonération s’applique également ;

- si le syndicat est ouvert, dans sa composition, au-delà des collectivités et leurs groupements en associant d’autre personnes morales (chambres consulaires, par exemple) ce régime fiscal ne s’applique pas et il ne bénéficie donc pas d’exonération d’impôt sur les sociétés. L’article 20 de la loi des finances ci-dessous visée modifie en effet la portée de cette exonération en la réservant aux seuls syndicats mixtes exclusivement constitués de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités.


Dans sa réponse à la question écrite n° 33077 (JO-AN, 15/4/1996), le ministère de l’économie et des finances a confirmé l’assujettissement des syndicats mixtes à l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils ne sont pas exclusivement constitués entre des collectivités territoriales ou par des groupements de ces collectivités territoriales.

Sources
Article 207-1-6° du CGI ; article 20 de la loi de finances rectificative pour 1994 ; instruction du 2 mai 1995 (DGI - BOI-4 H-8-95 du 11 mai 1995 ; non publiée au J.O.) ; Réponse QE n° 33077 (J.OA. N 15.04.96)

 

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