Le retrait d'un syndicat mixte demandé par un syndicat ou une communauté de communes est-il soumis à l'accord préalable des conseils municipaux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


L’adhésion d’un syndicat de communes ou d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ou de cette communauté de communes (article L 5212-32, L5214-27), sauf si les statuts de ce syndicat ou de cette communauté de communes en ont décidé autrement.


Réponse :


Seule la décision du comité du syndicat de communes ou du conseil communautaire de la communauté suffit pour initier la demande de retrait de tout syndicat mixte, sans nouvelle consultation de ses communes membres, selon les dispositions prévues à l’article L 5211-19.

A noter par ailleurs que la loi sur la réforme des collectivités territoriales ( Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010) introduit un dispositif temporaire de rationalisation des périmètres conférant aux préfets un pouvoir renforcé, sur la base ou non du schéma départemental de coopération intercommunale, d’initier, proposer et le cas échéant décider après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) certaines modifications de périmètres de syndicats mixtes (retrait, adhésion, dissolution, fusion) dans une période située entre le 1/01/12 et 30/06/13. Voir art. 61 de la loi.

Source
Art. L 5211-19 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales.
 

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