Le Sénat ouvre la voie au zonage simultané des communes dans un parc national et un parc naturel régional
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté à l’unanimité, ce 15 octobre, la proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national (PN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR).
© Commission de l’aménagement du territoire et du développement durab et AR
Ce texte, qui comporte un article unique, prévoit de faire sauter le verrou juridique issu de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, interdisant jusqu’ici ce double zonage afin d’éviter les risques de superposition d’outils de gestion et de limiter les injonctions contradictoires sur un même territoire.
Cette réserve a perduré, sans soulever de difficultés particulières, jusqu'à l'achoppement suscité par le projet de création du PNR "Massifs des Maures, Estérel, Tanneron" défendu par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le texte porté par le sénateur Jean Bacci (LR/Var) trouve donc son origine dans un besoin concret de certaines communes du littoral varois contraintes à un choix cornélien : continuer d'appartenir au PN de Port-Cros, ou adhérer, en 2028, à ce nouveau PNR. De portée limitée, cette PPL pragmatique ne devrait tout au plus concerner qu’une vingtaine de communes situées dans les aires d'adhésion des parcs nationaux de Port-Cros, des Cévennes ou encore des Calanques. Concrètement, l'article unique transpose dans le droit commun le régime dérogatoire (d’ailleurs demeuré théorique) dont seule la Guyane bénéficiait depuis 2006. Et pour ce faire réécrit le dernier alinéa de l'article L.331-2 du code de l'environnement selon les termes de l'article L.331-15-7, lequel est abrogé par coordination. "En l’absence de superposition, le risque d’un conflit de compétences est quasi nul", a relevé la rapporteure Kristina Pluchet (Eure/LR).
Comme l'indique l'intitulé de la PPL, ce n'est pas la totalité de la commune qui pourra être doublement "zonée", mais des parties bien distinctes de son territoire. Les espaces concernés au sein d'une même commune ne pourront être rattachés, via l'adhésion à la charte, qu'à un seul des parcs naturels. Le double zonage permis par le texte sera en outre "de nature à favoriser la constitution de ‘corridors écologiques’ entre les réservoirs de biodiversité que sont les forêts et les milieux aquatiques", souligne la rapporteure. Ainsi, la collaboration entre deux espaces protégés sur un même territoire "favorisera notamment les mouvements, les migrations et la dissémination de graines", appuie-t-elle. La commission considère néanmoins indispensable que "les établissements publics en charge d’un parc national et les syndicats mixtes gestionnaires d’un parc régional communiquent et agissent en synergie afin de garantir la qualité et la cohérence territoriale des mesures entreprises".
La discussion en séance publique est prévue le 20 octobre.
